Intervention de Claudine Schmid

J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, et surtout celle de Mme la garde des Sceaux, sur les obligations qu’impose aux non-résidents l’article R. 431-8 du code de justice administrative, aux termes duquel « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ».

Pour les non-résidents, le tribunal administratif compétent en matière d’impôts sur le revenu est celui de Montreuil. Même si la loi leur permet d’élire domicile auprès d’une personne morale ou d’un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles et limite l’accès à la justice administrative.

Dans une réponse du 18 février 2014 à une question écrite, Mme la garde des Sceaux affirmait que l’obligation imposée par l’article R.431-8, selon laquelle l’élection de domicile doit nécessairement se faire dans le ressort du tribunal administratif, pouvait apparaître inutile et trop lourde pour les parties. C’est ainsi que le Gouvernement étudiait la possibilité de supprimer cette obligation.

Alors que de nombreux contribuables sont en train de contester auprès de l’administration fiscale des non-résidents le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus immobiliers et s’apprêtent donc à saisir dans les prochaines semaines le tribunal administratif de Montreuil, voudriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’indiquer à quelle date cette obligation sera effectivement supprimée ? Cela devient d’autant plus urgent compte tenu du nombre des contentieux fiscaux qui se profilent suite à la décision prise le 26 février dernier par la Cour de justice de l’Union européenne.