Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 26 mars 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Suppression de l'obligation pour les non-résidents parties à un procès devant le tribunal administratif de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

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