Intervention de Thierry Mandon

En son absence, Mme la garde des Sceaux m’a chargé d’apporter à votre question précise, madame la députée, une réponse tout aussi précise.

Tout d’abord, Mme Taubira veille avec une extrême rigueur à l’accès effectif au juge. Cette exigence implique notamment que les modalités procédurales des recours en justice soient adaptées afin que les citoyens désireux d’assurer la sauvegarde de leurs droits n’y voient aucun obstacle.

Comme vous le rappelez, l’article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées et résidant à l’étranger d’élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. De manière générale, l’élection de domicile est justifiée dès lors qu’il s’agit d’une mesure de bonne administration de la justice qui permet de faciliter les échanges entre la juridiction et les parties concernées.

Même si, pour ce qui concerne l’article R. 431-8, l’accès à la justice demeure préservé puisque cette élection de domicile peut se faire chez toute personne, par exemple des parents, et qu’en outre ledit article n’impose pas qu’il s’agisse d’une personne physique, Mme la garde des sceaux est sensible au fait qu’il faut rendre cet accès le plus simple possible et a donc promis d’étudier la possibilité de revoir la disposition en question.

En effet, l’obligation imposée par l’article R. 431-8 peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. L’élection de domicile dans le ressort du tribunal n’apparaît pas justifiée et peut être remplacée par une élection de domicile sur le territoire de la République. Pour ces raisons, un décret modifiant l’article R. 431-8 du code de justice administrative est en cours de préparation. Pour répondre à votre question, madame la députée, je vous informe que sa publication est prévue au mois de juin prochain.