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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 26 mars 2015 à 9h30
Questions orales sans débat
—
Suppression de l'obligation pour les non-résidents parties à un procès devant le tribunal administratif de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal
source
Catherine Vautrin, présidente
:
La parole est à Mme Claudine Schmid.
Voir dans le contexte
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