Intervention de Jean-Marie le Guen

La couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles est un levier d’égalité et de compétitivité pour tous nos territoires, ce qui est tout particulièrement vrai dans les outre-mer. Je rappelle en réponse à votre question relative aux tarifs d’itinérance, monsieur le député Daniel Gibbes, que le règlement européen « Roaming III » du 13 juin 2012 impose qu’un tarif unique, l’eurotarif, s’applique aux communications mobiles passées en itinérance entre pays européens. Ce texte s’applique aussi aux prestations d’itinérance ultramarine. C’est pourquoi le tarif maximum de dix-neuf centimes par minute est appliqué aux appels passés depuis les collectivités d’outre-mer. Vous évoquez par ailleurs la proposition de règlement européen « Marché unique des communications électroniques » envisageant la suppression à terme des frais d’itinérance au sein de l’Union européenne. Ce texte est en cours de négociation et la phase de dialogue à trois entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission vient tout juste de s’engager. Les discussions portent notamment sur le calendrier et les modalités de diminution des tarifs maximum d’itinérance.

La France est favorable à une adoption du texte qui pourrait avoir lieu dans l’année. Les baisses de tarifs qu’il prévoira seront rapidement répercutées à l’itinérance ultramarine.

S’agissant de la procédure d’attribution des licences 4G, le Gouvernement a fait part en 2014 au régulateur, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de ses priorités politiques, notamment de la nécessité de contribuer à la lutte contre la vie chère outre-mer. Sur cette base, l’ARCEP a élaboré au cours des derniers mois les règles d’attributions des licences permettant le déploiement de la 4G outre-mer et rendu début mars son avis sur le projet de décret fixant les redevances des fréquences utilisées par les opérateurs mobiles ultramarins. Les collectivités, conformément à la loi, doivent maintenant être saisies pour avis. Une fois ces consultations achevées, nous devrions être en mesure d’attribuer les nouvelles fréquences dans les tout prochains mois afin que nos concitoyens des outre-mer bénéficient des mêmes services que les citoyens de l’Hexagone.