Intervention de Annie Genevard

Comme annoncé ce mardi, le Gouvernement compte demander le report d’un an de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels qui concerne avant tout les commerçants des centres-villes. Il y avait urgence car on avait déjà demandé aux élus locaux de réunir les commissions intercommunales des impôts directs pour procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Faute de simulation, il leur a fallu décider à l’aveugle. Au reste, certains ont même refusé de se prononcer, craignant des conséquences néfastes. De nombreux élus, chefs d’entreprise et artisans craignent que la mise en oeuvre de la réforme ne revalorise les valeurs locatives des commerces et des artisans implantés en centre-ville.

En effet, la valeur locative des commerces se fonde sur le montant des loyers rapporté à la surface en incluant les parkings de la grande distribution, ce qui fait mécaniquement baisser le prix au mètre carré. La conséquence est terriblement limpide : ce sont les commerces de centralité, aux surfaces petites surfaces et aux loyers élevés, qui feront les frais de la révision ! Nous avons été nombreux à donner l’alerte et faire part de nos inquiétudes, notamment l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, le comité des finances locales au sein duquel je siège et moi-même hier encore lors de la séance de questions au Gouvernement.

À l’unanimité, le comité des finances locales a demandé au Gouvernement la réalisation de simulations des conséquences de la révision au niveau de chaque commune et l’obligation de la saisie des commissions locales et départementales des impôts directs avant toute décision de mise en oeuvre. Le secrétaire d’État au budget a indiqué que le travail de révision est un travail de bénédictin, ce que je veux bien croire ! Pouvez-vous nous indiquer les modalités du report au 1er janvier 2017, monsieur le secrétaire d’État ? Comment répondrez-vous concrètement aux inquiétudes grandissantes des élus, des commerçants et des artisans ? Des simulations seront-elles proposées afin d’éclairer les élus ? Surtout - personne n’a évoqué ce point jusqu’à présent - dispose-t-on des retours des expérimentations menées en 2011 dans les cinq départements de l’Hérault, la Haute-Vienne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin et Paris ? Pourquoi celles-ci n’ont-elles pas été évoquées ? En d’autres termes, dans le contexte économique particulièrement difficile et morose que nous connaissons, comment éviter que la révision de la valeur locative des locaux professionnels ne fragilise un peu plus les commerçants et les artisans de nos villes ?