Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 7, amendement 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à maintenir la possibilité de taxation d'office pour les flux avec l'étranger. En effet, aujourd'hui le fisc peut taxer d'office à l'impôt sur le revenu les flux à destination ou en provenance de l'étranger dès qu'il en a connaissance. L'article 7 créant un nouveau droit de communication pour le fisc auprès des banques, il y a lieu de permettre à l'administration fiscale de maintenir la possibilité de taxer d'office.
