Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 7, amendement 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le ministre et certains de nos collègues ont expliqué en quoi consistait l'amélioration de la règle dite du double. Le Gouvernement propose de pouvoir appliquer le contrôle à partir d'un dépassement en valeur absolue de 200 000 euros. Le rapporteur général et la commission souhaitent diminuer ce seuil à 150 000 euros. Je ne donnerai pas la traduction de cette somme en francs car cela m'avait été reproché en commission.
