Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 7, amendement 14
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il y a lieu, normalement, de prévoir une commission départementale de conciliation en cas de litige sur l'évaluation d'un bien. Or, actuellement, aucune commission n'est territorialement compétente pour les biens situés à l'étranger, ce qui prive les contribuables de la possibilité de recourir à une telle commission. Aussi, je vous propose que la commission départementale de conciliation de Paris soit compétente pour les biens situés à l'étranger.
