Intervention de Jacqueline Hatchiguian

Réunion du 21 novembre 2012 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Jacqueline Hatchiguian :

Nous nous sommes interrogés à ce propos il y a six mois. Si la victime demande cette ordonnance, il faut attendre qu'elle soit prise et partager encore quelque temps l'appartement avec l'auteur des violences. Si la victime sort du logement, il n'y a plus d'urgence vitale et l'ordonnance n'a plus de base juridique. Cela explique peut-être la faiblesse des chiffres que l'on nous a fournis – et qui n'étaient d'ailleurs pas officiels.

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