Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 31 mars 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Devoir de vigilance des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Monsieur le Premier ministre, hier, avec les rapporteurs pour avis Serge Bardy et Annick Le Loch, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

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