Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, le titre II du projet de loi est consacré à des mesures tendant à simplifier le parcours de santé des patients.

Quatre articles ont mobilisé toutes les attentions et se sont traduits par des évolutions en commission, à l’initiative du Gouvernement ou des députés. Ces évolutions ne sauraient remettre en question l’objectif principal du texte : l’amélioration de l’accès aux soins.

À l’article 12, l’instauration du service territorial de santé au public a fait l’objet de débats depuis plusieurs mois. Suite aux conclusions des groupes de travail consacrés à ce sujet, les amendements déposés par le Gouvernement ont infléchi le dispositif. La place du médecin généraliste est mieux affirmée, avec l’instauration des équipes de soins primaires. La coopération entre professionnels est consacrée, avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rôle de l’agence régionale de santé consiste à s’assurer du respect de l’égalité et de la continuité de la prise en charge des patients, en lien avec les acteurs du système de santé, dans le cadre du territoire de démocratie sanitaire défini à l’article 38.

À l’article 18, le tiers payant a suscité bien des débats et des oppositions. Certains ont brandi le risque de la gratuité et d’un recours inflationniste aux soins inutiles. On sait pourtant que le tiers payant ne sera appliqué qu’en cas de respect du parcours de soins. Le tiers payant vise à faire diminuer les renoncements aux soins et à permettre à un plus grand nombre de nos compatriotes d’être soignés au bon moment.

Les inquiétudes sur la mise en oeuvre du dispositif sont légitimes et doivent être prises en compte. Les médecins ne doivent pas être exposés à des risques de trésorerie dus aux délais de paiement ou à des défauts de paiement des actes dispensés en cas de contestation ultérieure des droits du patient par l’organisme tiers payeur, ni à des charges administratives liées à la gestion de la relation avec une pluralité d’organismes.

Madame la ministre, vous avez entendu la demande des professionnels qui ont droit de bénéficier du tiers payant en un seul geste, en un seul clic. Aussi, la commission a adopté votre amendement qui précise le calendrier d’une généralisation par étapes du tiers payant et établit des obligations de résultat pour l’assurance maladie. La commission a d’ailleurs encore enrichi ce dispositif.

À l’article 26, la restauration d’un service public hospitalier a aussi été très commentée. L’amendement de réécriture globale de l’article adopté en commission réaffirme ce principe, considérant que l’approche matérielle issue de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – HPST –ne correspond pas aux véritables missions assurées par les établissements publics et privés à but non lucratif. Le dispositif a été amélioré, à mon initiative, afin que l’accès à des soins palliatifs puisse être amélioré par la mise en place de solutions sans hébergement via l’hospitalisation à domicile.

L’article 27 consacre la mise en place d’une nouvelle forme de coopération conventionnelle fondée sur l’obligation, les groupements hospitaliers de territoire, en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. L’adoption d’un amendement gouvernemental de réécriture globale de l’article, qui précise l’architecture de ces groupements sur plusieurs points, a permis de lever quelques incertitudes. Cependant, il aurait été pertinent que le projet de loi permette, en option, d’aller plus loin, c’est-à-dire, pour ceux qui le souhaitent, jusqu’à la fusion.

Les autres articles du projet de loi ont été beaucoup moins commentés. Ils n’en sont pas moins importants car ils visent à améliorer l’accessibilité aux soins. J’en soulignerai les principaux enjeux.

L’accessibilité passe par une meilleure organisation des soins : c’est l’objectif poursuivi par les articles 13 et 14.

L’accès facilité aux soins primaires constitue la deuxième dimension de l’accessibilité. Citons la simplification de la permanence des soins ambulatoires avec la mise en place d’un numéro national unique. Dans le même ordre d’idées, l’article 16 réaffirme le rôle pivot du médecin traitant, qui peut être un pédiatre, dans le suivi du parcours de soins des enfants de moins de 16 ans afin de mieux dépister l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou les conduites addictives. Avec l’article 17, c’est le rôle des centres de santé qui est conforté ; cet article introduit une clause d’examen permettant la transposition des modes de rémunération prévus par les conventions des professionnels libéraux. Si nous avons peu parlé de l’article 20, il n’en est pas moins important : il étend aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, les garanties tarifaires en matière de prestations d’optique, d’audioprothèses et de soins dentaires aujourd’hui réservées aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.

L’accessibilité à des soins de qualité passe par un meilleur accompagnement et une plus grande information des patients. Relèvent de cette préoccupation le service public d’information en santé, l’information du patient sur le coût de son hospitalisation, l’expérimentation visant à accompagner davantage les patients sujets à des maladies chroniques ou encore l’encadrement de la médiation sanitaire.

Je note, madame la ministre, que depuis son adoption en commission, l’article 21 bis, relatif à l’accompagnement des personnes handicapées, soulève dans les familles concernées quelques inquiétudes dont le monde associatif s’est fait largement l’écho. Il nous appartient d’y apporter des réponses.

L’accessibilité aux soins se traduit par une dernière dimension : les outils permettant d’assurer une meilleure coordination des soins, comme la systématisation des lettres de liaison entre la médecine de ville et l’hôpital via le médecin traitant.

Quant à l’article 25, il constitue un virage majeur dans l’échange et le partage de l’information. Il introduit la notion d’équipe de soins, constituée des professionnels de santé et médico-sociaux, au sein de laquelle pourront circuler les données nécessaires à la prise en charge du patient, dont le consentement est présumé.

Plusieurs points ont été améliorés en commission, parmi lesquels le contenu du dossier médical partagé.

Tels sont les enjeux que je souhaitais mettre en lumière en souhaitant que les débats nous permettent d’avancer dans la sérénité et l’écoute réciproque afin d’améliorer encore le titre II.