Intervention de Jean-Louis Touraine

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter brièvement les principales dispositions du titre III, « Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé », lequel porte sur la modernisation des formations, des métiers, sur la qualité des pratiques et des soins, ainsi que sur le bon usage des médicaments, la recherche et l’innovation.

Notre commission a examiné ce titre dans un climat consensuel et des amendements émanant de tous les bords politiques en ont enrichi le contenu.

Outre les dispositions relatives à la formation professionnelle et aux études, nous avons adopté une série de mesures de modernisation des professions de santé. L’article 30 crée ainsi un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Annoncé par le Président de la République, ce statut contribuera à moderniser les pratiques et permettra d’adapter au mieux l’offre de prise en charge proposée aux patients.

Une nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement prévoit que la pratique avancée se définit par missions et s’exerce dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par un médecin. J’ai proposé que la loi prévoie la consultation des professions paramédicales concernées avant la mise en place des décrets constitutifs.

Nous avons ensuite examiné de nombreuses propositions d’articles additionnels destinés à refondre ou créer des statuts de professions. Nous avons notamment ajouté au code da la santé publique une disposition instituant le statut d’assistant dentaire. D’autres amendements ont été l’occasion d’échanges qui se prolongeront en séance sur les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures et podologues etc. Je salue l’ensemble des collègues pour leur investissement sur ces questions.

L’article 31 nous a donné l’opportunité de moderniser le statut des sages-femmes et de renforcer leur rôle dans la pratique de l’IVG médicamenteuse et dans la vaccination.