Intervention de Jean-Louis Touraine

J’ai ensuite proposé à mes collègues de supprimer l’article 32, qui ouvrait aux pharmaciens la possibilité de pratiquer certaines vaccinations. En effet, les auditions ont montré que cette mesure n’avaient pas fait l’objet d’une réflexion ni surtout d’une préparation suffisantes. Toutefois, cela n’empêche pas les territoires volontaires de se proposer afin de réaliser une expérimentation dans ce domaine, prélude éventuel à de futures évolutions.

Les pharmaciens bénéficieront néanmoins de mesures de modernisation. Avec l’accord du Gouvernement, je vous proposerai ainsi des dispositions touchant au statut de leur académie.

L’article 33 dresse la liste des professionnels habilités à prescrire des substituts nicotiniques, une liste que je suggérerai d’élargir aux chirurgiens-dentistes.

En matière de lutte contre le tabac, je vous soumettrai également, cette fois à titre expérimental, une mesure consistant à proposer une consultation en tabacologie à toutes les femmes enceintes fumeuses, afin de les accompagner, si elles en sont d’accord, dans une démarche de sevrage. La France détient en effet en Europe le triste record du nombre le plus élevé de femmes souffrant de tabagisme pendant la gestation.

Le titre III comporte d’autres mesures de modernisation, comme la publication par la Haute autorité de santé de fiches pratiques sur les stratégies thérapeutiques et sur le bon usage des médicaments. Il renforce et inscrit dans la partie législative du code de la santé des dispositions ambitieuses de lutte contre les ruptures d’approvisionnement.

L’article 34 vise à lutter contre les dérives de l’intérim médical, domaine sur lequel notre collègue Olivier Véran avait présenté un important rapport. La mesure proposée tend à plafonner la rémunération des praticiens ainsi que les frais afférents à leur recrutement.

Le système actuel est caractérisé par une concurrence acharnée entre établissements. L’article prévoit donc la constitution, sur la base du volontariat, d’un volant de médecins hospitaliers chargés d’effectuer des remplacements au sein d’une région. Ces personnels seraient placés en position de praticiens remplaçants et relèveraient du Centre national de gestion.

Enfin, le texte prévoit la réduction des délais de mise en place des recherches cliniques industrielles au sein des établissements de santé, une évolution destinée à renforcer l’attractivité et l’excellence de la recherche médicale française. Il fait évoluer le dispositif des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, dits « MTI-PP », d’une part en prévoyant que les établissements de santé titulaires d’une autorisation de préparation de cellules et tissus à des fins thérapeutiques puissent obtenir l’autorisation de les fabriquer, et d’autre part en autorisant l’importation et l’exportation des MTI afin de ne pas pénaliser les travaux des chercheurs français dans le cadre de projets européens.

Enfin, permettez-moi de dire deux mots de dispositions placées en dehors du titre III, mais qui me tiennent particulièrement à coeur. En premier lieu, vous le verrez, je défendrai au titre Ier une série de mesures destinées à lutter plus résolument contre le tabac : interdiction de la vente à proximité des enceintes scolaires, messages d’avertissement publicitaires, etc.

Mais je voudrais surtout revenir sur un article relatif au prélèvement d’organes, l’article 46 ter, inséré grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé avec Michèle Delaunay, avec le soutien d’Olivier Véran et de plusieurs députés appartenant à la majorité comme à l’opposition. Bien qu’elle est fait l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales, cette disposition a suscité de légitimes débats. À cet égard, je souhaite simplement préciser qu’elle ne vise qu’à clarifier et à simplifier le droit. Il n’a en effet jamais été envisagé dans notre pays que les proches d’un défunt puissent accepter un prélèvement ou s’y opposer : cela relève d’une décision souveraine que chacun doit prendre, s’il le souhaite, de son vivant. En l’état, cependant, le code de la santé publique prévoit que les équipes médicales s’assurent auprès des proches que le défunt ne s’y était pas opposé.

J’ai donc proposé de généraliser l’enregistrement, sur un fichier national unique,…