Intervention de Dominique Tian

Au-delà de l’héritage de la SFIO, mon collègue a parfaitement raison : nous sommes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, en train d’écrire la loi, qui est normative.

L’amendement, qui va sans doute être adopté, prévoit que la politique de santé « tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. » Vous allez donc, madame la ministre, engendrer des actions en justice, et, bien sûr, de la jurisprudence. De nombreux justiciables seront en effet en droit de dire : « Je suis saisonnier à tel endroit, et, ce jour-là, je n’ai pas bénéficié du secours que j’attendais, or dans la loi, il est marqué que vous me devez l’accès effectif aux soins. »

Nous sommes donc en train de créer des normes complètement absurdes : finalement, nous allons adopter des dispositions uniformes pour l’ensemble du territoire, en réaffirmant ce qui était une évidence. On doit en effet porter secours à toutes les personnes qui sont blessées. Mais à quoi cela sert-il de le récrire, sinon bien sûr à faire plaisir à notre collègue ? Tout le monde, évidemment – les services de secours, tout comme les hôpitaux et les médecins – doit se mettre en quatre pour secourir, aider et soigner les personnes, partout sur le territoire.

Pourquoi faudrait-il donc, chère madame Laclais, aider spécialement les habitants de votre circonscription et pas les autres ? Qu’est-ce que c’est que cette loi et que cet amendement que le Gouvernement vient d’accepter ? Ailleurs que dans cette circonscription, c’est-à-dire sur le reste du territoire, il ne serait donc pas nécessaire, madame la ministre, d’assurer un accès effectif aux soins ? Cela n’est pas sérieux.