Séance en hémicycle du 1er avril 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, alors que vous affichez l’emploi comme une priorité, le chômage a une nouvelle fois bondi au mois de février. Interrogé sur ce sujet, vous avez osé déclarer que vous ne vous occupiez que d’une chose en même temps. Triste réalité d’un Premier ministre avouant son échec et préférant faire campagne plutôt que de s’occuper de l’avenir des Français !

Et pour quel résultat !

Tout cela pour perdre une nouvelle fois les élections et faire monter les extrêmes…

Dans le même temps, votre ministre du travail, ignorant les 30 400 nouveaux inscrits à Pôle emploi, se félicitait que sur les deux derniers mois cumulés, le chômage baisse. Alors cumulons, monsieur le Premier ministre. Depuis mai 2012, il y a 940 000 demandeurs d’emploi en plus en France. Depuis mai 2012, il y a eu une augmentation de 20 % du chômage. Et ce matin encore, votre ministre du travail annonçait « on peut toujours faire pire » !

Ça, c’est sûr !

Alors que vous êtes totalement dépourvus, votre ministre du travail annonçait également ce matin qu’il ne serait pas « le ministre du travail qui réformera le code du travail ». Tous les acteurs s’accordent pour dénoncer la complexité de ce code qui entrave la création d’emplois, y compris le porte-parole de votre Gouvernement. Et pourtant, vous ne faites rien.

Par trois fois, après trois défaites électorales, vous avez déclaré que vous aviez entendu le message des Français. Pourtant, le chômage augmente, la précarité augmente, alors que la situation s’améliore partout en Europe. Nos partenaires profitent pleinement des réformes courageuses qu’ils ont mises en place et de la conjoncture mondiale.

Contrairement à ce que vous avez déclaré dans cet hémicycle, l’UMP, à l’inverse de votre majorité, a des propositions fortes en matière de croissance, de fiscalité, d’emploi, de formation et d’apprentissage.

Monsieur le Premier ministre, il ne reste dans votre boîte à outils que des incantations comme « l’emploi, l’emploi, l’emploi ». Mais l’emploi ne se décrète pas, il se travaille. Quand allez-vous enfin entendre le cri de souffrance des Français ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, je sais qu’en deux minutes il est difficile d’aller à l’essentiel : très vite, on tombe dans la caricature. Je pourrais rappeler qu’en 2012, il y avait 1 million de chômeurs de plus et que vous avez aussi échoué sur cette question essentielle. Je pourrais vous redire, parce que je pense que nous avons un devoir de vérité à l’égard des Français, que notre pays vit avec un chômage de masse depuis des années.

La stratégie du Président de la République et celle du Gouvernement sont les mêmes : favoriser la compétitivité et la croissance. Parce que sans compétitivité et sans croissance, il n’y a pas de création de richesse et il n’y a pas d’emplois. C’est ce que je veux dire quand j’affirme que le cap est maintenu.

Bien sûr, il faut être à l’écoute, bien sûr un infléchissement ou un changement sont toujours possibles. Mais sur l’essentiel, c’est-à-dire le soutien aux entreprises, la baisse du coût du travail, l’action pour favoriser l’emploi, notamment dans les petites et moyennes entreprises où travaillent l’immense majorité de nos concitoyens et qui sont celles qui peuvent créer de l’emploi, oui, ce cap doit être maintenu.

Et puis, s’agissant de l’investissement privé et public, le Gouvernement fera un certain nombre de propositions très concrètes dès la semaine prochaine dans le cadre d’un séminaire autour du Président de la République, parce que nous devons favoriser le retour de la croissance au moment où des indicateurs affichent une reprise.

Vous prenez des exemples à l’étranger : comparons, bien sûr ! Des pays comme le Portugal ou l’Espagne, qui ont subi des politiques d’austérité d’une brutalité sans précédent et connaissent des niveaux de chômage majeurs, au-dessus de 20 %, retrouvent aujourd’hui davantage de compétitivité.

Le débat peut avoir lieu sur l’Allemagne, mais puis-je vous rappeler, monsieur le député, qu’en 2004, nos deux pays, l’Allemagne et la France, demandaient un délai supplémentaire pour la résorption de leur déficit ? L’un s’est engagé dans la voie des réformes et obtient aujourd’hui des résultats. C’est l’Allemagne. L’autre pays, sous la droite, n’a pas fait ces réformes, et nous l’avons payé pendant des années.

Vous n’écoutez rien !

Si vous voulez vraiment discuter de qui a le courage de mener des réformes et de qui obtient des résultats, je suis prêt au débat. Mais ne vous énervez pas, monsieur Jacob, ce n’est pas bon pour votre santé en général !

Continuons à réformer, continuons à engager le pays sur la voie du redressement, c’est la seule voie possible.

La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur d’une école primaire de Villefontaine, dans le Nord de l’Isère, a été mis en examen et écroué pour des viols commis sur des enfants de 6 et 7 ans. Cet enseignant avait déjà été condamné, en 2008, à six mois de prison avec sursis pour recel et détention d’images pédopornographiques. Depuis cette date, il a exercé dans plusieurs écoles avant que ses agissements pervers ne fassent l’objet d’une plainte de plusieurs familles.

Cette affaire très grave me remplit bien évidemment de compassion pour les enfants victimes, pour les familles, dont je partage la douleur, et pour le corps des enseignants, choqués par cette histoire épouvantable et dont le professionnalisme ne doit pas être remis en cause par le crime de l’un d’entre eux.

Je ressens également, comme vous tous ici, une profonde colère, car il est incompréhensible qu’un individu déjà condamné en 2008 ait pu continuer à approcher de jeunes enfants innocents.

Des mesures doivent être prises pour garantir à chaque enfant un encadrement par des enseignants fiables à tout niveau. Elles devraient, à mon sens, concerner aussi toute personne s’occupant d’enfants.

Des enquêtes sont en cours, tant au niveau de la justice que de l’éducation nationale. Mais, ces derniers jours, d’autres cas d’enseignants précédemment condamnés ou présumés pédophiles ont été signalés à Rennes puis en Moselle, ce qui tend à montrer qu’il existe un manque, depuis plusieurs années, dans la transmission des informations entre les services de la justice et ceux de l’éducation nationale.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en sont ces enquêtes, si elles permettent d’analyser les défaillances du service public, et quelles sont les solutions envisagées pour que de telles horreurs ne puissent plus se produire ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, les crimes de viols commis par un directeur sur des élèves d’école primaire à Villefontaine sont abjects. Apprendre que ce directeur avait pu continuer à enseigner depuis des années, alors même qu’il avait été condamné en 2008, est révoltant. Je partage totalement la colère, l’indignation et l’émotion des parents.

Vous connaissez ma détermination implacable à lutter contre les violences sexuelles, qui plus est contre des enfants. Vous pouvez compter sur moi : je ne laisserai rien passer. Aussitôt suspendu, cet enseignant, qui fera l’objet de sanctions judiciaires, a dès hier été radié à vie de l’éducation nationale.

Cependant, vous avez raison : au-delà de cette affaire, nous devons désormais garantir aux familles que les défaillances constatées dans l’affaire de Villefontaine – en particulier la non-transmission par la justice à l’éducation nationale de la condamnation de cet enseignant en 2008 pour des faits de pédopornographie – ne puissent plus jamais se reproduire. C’est la raison pour laquelle, avec la garde des sceaux, Christiane Taubira, nous avons immédiatement diligenté une enquête administrative conjointe des services de la justice et de l’éducation nationale, afin de faire la lumière sur tous les dysfonctionnements, tous les manquements et toutes les fautes, qui seront sanctionnés comme la situation l’exige.

Madame la députée, c’est l’ensemble de la chaîne de signalement qui doit être revu, car aucun prédateur sexuel condamné ou avéré ne doit se retrouver au contact d’enfants. C’est une évidence. En réunissant dès la semaine prochaine les procureurs généraux et les recteurs, nous ferons en sorte, avec Christiane Taubira, de marteler ce principe simple : la justice doit transmettre à l’éducation nationale chaque condamnation d’enseignant pour des faits de prédation sexuelle.

Nous ne devons plus jamais nous retrouver dans cette situation. Les parents doivent être rassurés, et ils peuvent compter sur moi. Si nous devons revoir nos procédures, nous les reverrons. L’école est un sanctuaire : vous pouvez compter sur nous pour le garantir.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, la situation internationale en matière de terrorisme appelle nécessairement une réponse forte, déterminée et unie des États. Dans la réponse apportée, notre pays occupe une place de premier rang, comme le démontre encore la présence du Président de la République, François Hollande, ou du président de notre assemblée, Claude Bartolone, à la grande marche contre le terrorisme ce dimanche à Tunis.

Cette réponse des États passe aussi par des mesures d’ordre administratif, notamment de contrôle aux frontières. Or, si ceux-ci sont justifiés, il convient d’en identifier toutes les conséquences en vue d’une mise en oeuvre mesurée et humaine.

À ce titre, j’appelle votre attention sur l’annonce récente, par le gouvernement fédéral du Canada, de l’instauration prochaine d’un système d’autorisation électronique de voyage, sur le modèle du système ESTA aux États-Unis, qui imposera, avant tout départ au Canada, pour séjour ou transit, des délais, des procédures et des frais aux ressortissants de la quasi-totalité des pays tiers, dont les Français.

Compte tenu des liens privilégiés entre la France et le Canada, nous pouvons regretter cette mesure. Mais elle est encore plus regrettable pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, jusqu’à présent, bénéficiaient d’un régime dérogatoire et réciproque de circulation entre l’archipel et le Canada voisin. Si la prise en compte de la situation spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon n’était pas maintenue dans le nouveau dispositif, cela entraînerait pour mes compatriotes de graves conséquences d’ordre sanitaire, économique et social.

En effet, je vous le rappelle, en l’absence de ligne aérienne directe avec la métropole, nous n’avons pas d’autre choix que de passer par le Canada pour sortir ou entrer sur le territoire. Nous serions donc les seuls citoyens français à devoir demander l’autorisation d’un pays étranger, payer et obtenir un visa pour sortir ou rentrer chez nous. C’est inacceptable !

Aussi, monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il agir afin de prévenir de telles conséquences néfastes pour les Saint-Pierrais et Miquelonnais, mais aussi pour tous nos compatriotes qui désireraient se rendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, donc en France ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Ah ! Il existe donc !

Comme vous venez de le rappeler, monsieur le député, la lutte contre le terrorisme appelle une mobilisation et une détermination internationales. C’est en effet ce qu’ont rappelé le Président de la République et le président de l’Assemblée nationale lors de la grande marche contre le terrorisme organisée ce dimanche à Tunis, à laquelle j’ai également pris part.

J’ai bien entendu votre préoccupation quant à la décision du gouvernement du Canada de mettre en place un système d’autorisation de voyage électronique. Comme vous le relevez, cette autorisation est similaire au système ESTA mis en place par les États-Unis ; il répond d’ailleurs à un engagement du Canada auprès de ces derniers. Selon les informations dont je dispose, le système d’autorisation électronique de voyage, dont la mise en oeuvre a été repoussée à 2016, diffère cependant d’ESTA en ce que l’autorisation sera accordée pour une durée plus longue, de cinq ans, et pour un coût limité, de sept dollars canadiens soit environ cinq euros.

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Nous avons été alertés sur la difficulté spécifique qui se pose pour les Français de Saint-Pierre-et-Miquelon qui doivent, en l’absence d’une desserte directe entre la France et l’archipel, transiter par le Canada quand ils souhaitent se rendre ailleurs dans le monde, notamment en métropole. Le même problème se pose pour les évacuations sanitaires vers le Canada.

Un premier contact a donc été pris avec les autorités canadiennes à ce sujet. Il en ressort que le Canada compte mettre en place une exemption pour les voyages au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, cette exemption ne règle pas la question du retour vers Saint-Pierre-et-Miquelon pour les Français résidant dans l’archipel. C’est la raison pour laquelle, en lien avec Annick Girardin, Laurent Fabius a donné instruction

qu’une démarche formelle soit effectuée auprès des autorités canadiennes afin de les appeler à tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve l’archipel, compte tenu de sa proximité géographique avec le Canada.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, les électeurs ont crié leur colère, leur désespoir et leur lassitude.

La gauche a subi une nouvelle fois une lourde défaite, nourrie des inégalités croissantes, de la précarité et de la division.

Monsieur le Premier ministre, je vous le dis solennellement, j’ai mal à ma France

quand je vois l’extrême droite progresser en mettant en cause nos valeurs républicaines, quand je vois la droite gagner pour mettre à bas les politiques de solidarité menées par la gauche dans les départements.

Monsieur le Premier ministre, l’heure est trop grave pour que les anathèmes remplacent le débat et que le refus de tout dialogue soit l’unique réponse. Il ne faut ni ignorer le message, ni s’exonérer de l’effort de réflexion et d’ouverture nécessaire pour répondre à la souffrance sociale, à la peur du déclassement, à la perte de substance industrielle, à la montée des frustrations et de la haine.

La situation est telle qu’il ne sert à rien de répéter en boucle qu’il n’y a pas d’autre politique possible, qu’il faudrait s’accommoder des recettes du MEDEF, de la finance ou de Bruxelles. Il faut rassembler les femmes et les hommes de bonne volonté qui n’acceptent pas la dictature des marchés et attendent d’un gouvernement de gauche qu’il porte une grande ambition sociale.

Rappelez Ayrault !

Nos concitoyens aspirent à l’emploi, au renforcement de leur pouvoir d’achat, à des services publics et une protection sociale de qualité. Il est nécessaire d’engager une grande réforme fiscale, de baisser l’impôt des plus modestes, d’augmenter celui des plus riches, de baisser l’impôt des PME et de pénaliser la finance.

Nous avons besoin d’un programme ambitieux de relance de l’investissement public pour doper l’emploi et réussir la transition énergétique. Sur un tel programme, vous pourriez rassembler toute la majorité de gauche élue en 2012.

Monsieur le Premier ministre, c’est l’échec de la politique menée et l’entêtement à la poursuivre qui créent la division. Oui, pour la France, pour le peuple, au-delà des postures, dessinons un nouveau cap !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Nicolas Sansu, je suis heureux de votre question car je n’ai pas eu l’occasion de répondre hier à votre groupe, alors que je me suis adressé à la quasi-totalité de ceux qui siègent dans cette assemblée.

Ce fut interprété comme du mépris !

Vous avez eu raison de souligner que le résultat des élections départementales est clair : la droite républicaine l’a emporté et la gauche, toute la gauche a perdu. Il est de notre devoir…

De partir !

…je l’ai dit dès dimanche soir, de tirer les leçons de ce scrutin.

Et de rappeler Ayrault.

Le Gouvernement se veut à l’écoute des Françaises et des Français, et bien sûr, mais pas seulement, de la majorité parlementaire et de la majorité présidentielle. Notre conviction, ma conviction est qu’il faut continuer à redresser l’économie de notre pays, condition indispensable, nécessaire pour faire baisser chômage et améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.

Cette colère, et c’est le mot que j’ai utilisé dimanche, cette souffrance, ce sentiment d’abandon, nous les vivons, nous les entendons tous. Les solutions doivent être discutées. C’est aussi pour cette raison que nous voulons aller plus loin pour soutenir l’investissement privé et public sans dégrader nos comptes publics. Nous voyons bien en effet que nous avons besoin – cela peut être une différence avec d’autres pays – à un moment où la croissance revient, mais sans résultats concrets pour les Français, de faire davantage en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de l’investissement public et privé.

Nous devons aussi, vous l’avez rappelé, répondre à la crise de confiance des Français envers leurs élus, qui s’est traduite par un vote massif en faveur de l’extrême droite dans un certain nombre de territoires et par une abstention qui, scrutin après scrutin, reste trop élevée.

La question essentielle, vous le rappeliez également, est de mobiliser autour des valeurs de la République. Nous poursuivrons donc des chantiers essentiels à mes yeux en matière de citoyenneté, d’égalité des territoires, qu’ils soient ruraux, péri-urbains ou urbains, d’école, mais aussi de laïcité républicaine.

Mais au-delà des mots, vous l’avez dit à juste titre, il faut des résultats concrets. Quand on parle de ruralité, de maisons de services publics, de centres de santé, de haut débit, cela doit se traduire concrètement pour les Français. Quand on parle de retour à l’emploi, avec la prime d’activité dont nous allons parler ensemble, au Parlement, on parle d’un vrai retour au travail.

Il existe un débat, très répandu et qui personnellement me gêne, sur l’assistanat. Beaucoup de nos compatriotes, souvent des ouvriers, des chômeurs, se plaignent que l’on ne fasse rien pour eux et tout pour « l’autre », parfois avec des ambiguïtés qu’il faut dénoncer au nom de nos valeurs.

Mais nous devons entendre le message : la valeur travail, vous le comprendrez parfaitement, monsieur Sansu, est profondément ancrée dans notre pays et il faut le prendre en compte. Eu égard au chômage de masse qui sévit depuis des années, nous voyons bien que c’est incontestablement cette réponse qu’il faut apporter.

Alors oui au rassemblement, mais un rassemblement sur le fond. Pas l’unité pour l’unité, même si elle est indispensable, mais le rassemblement. Mon gouvernement est ouvert à toute proposition, à toute discussion qui permettent d’avancer pour l’intérêt des Français.

Laborieux !

La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, et j’y associe ma collègue Danielle Auroi.

Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui instaure une obligation de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Il s’agit d’un premier pas que nous saluons, mais que nous aurions aimé plus important, à l’image de la proposition de loi que notre groupe avait déposée avec l’ensemble des groupes de gauche de l’Assemblée nationale.

Nous regrettons ainsi que seules les entreprises de plus de 5 000 salariés en France aient à se conformer à cette nouvelle loi. De fait, la plupart des entreprises françaises impliquées directement ou indirectement dans le drame du Rana Plaza au Bangladesh, qui a entraîné pas moins de 1 200 morts, n’auraient pas été visées par cette loi.

Aujourd’hui, ce sont les conditions de travail dans un autre pays qui font régulièrement la une, je veux parler du Qatar.

Oh là !

Sur l’enfer des chantiers de la coupe de monde de football pour 2022 travaillent des esclaves modernes, dépouillés de leur passeport et de nombreux droits élémentaires. On estime qu’au rythme actuel, près de 4 000 ouvriers pourraient trouver la mort d’ici à la fin de l’événement sportif.

La semaine dernière, l’ONG Sherpa a déposé plainte pour des infractions de travail forcé, réduction en servitude et recel contre VINCI Construction Grands Projets et les dirigeants français de sa filiale qatarie, commises à l’encontre des migrants employés sur leurs chantiers au Qatar. Nous laissons évidemment la justice faire son travail en toute indépendance dans cette affaire. Encore faut-il qu’elle ait à sa disposition les outils pour le faire, et c’est bien là qu’un arsenal juridique renforcé est nécessaire.

En attendant que s’applique une obligation effective de vigilance, rappelons que le respect des droits fondamentaux par nos entreprises à l’étranger participe pleinement au rayonnement de notre pays.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement peut-il peser auprès de nos entreprises pour qu’elles ne soient pas complices de tels scandales, au Qatar ou ailleurs, mais aussi au sein des organisations internationales pour que certains pays cessent de faire du dumping social et environnemental, très préjudiciable à la fois à notre économie et à notre environnement ?

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député Paul Molac, vous m’interrogez sur un sujet fondamental qui a retenu cette semaine encore l’attention de votre assemblée puisque celle-ci a adopté, à l’initiative du groupe SRC, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Dominique Potier, Serge Bardy, Annick Le Loch et d’autres membres du groupe SRC en furent à l’initiative. Des membres du groupe écologiste, notamment Mme Auroi, avaient quant à eux déposé une proposition de loi partageant le même état d’esprit.

Le Gouvernement a soutenu ces travaux et se félicite de l’adoption de ce texte. Vous m’interpellez aujourd’hui sur la situation au Qatar. Conformément à l’usage, je ne commenterai pas les procédures judiciaires en cours, mais je veux vous indiquer comment le Gouvernement travaille sur ce sujet.

Sur place, notre ambassade est un interlocuteur reconnu par les autres ambassades et par les autorités qataries sur ce sujet. Des échanges ont lieu régulièrement. En mai dernier, des travaux avec les autorités ont eu lieu spécifiquement sur la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE.

Lorsque je me suis rendu au Qatar, j’ai auparavant tenu à recevoir des ONG, notamment Amnesty international. Nous avons élaboré à l’intention de toutes les entreprises qui m’ont accompagné un guide pratique de la RSE pour les sensibiliser sur ce sujet. C’est du concret, et ce travail doit être poursuivi, y compris par rapport aux grands travaux en cours.

Dans les organisations internationales, à l’OCDE, à l’OMC, à l’ONU, nous poussons également en ce sens. La diplomatie économique de la France n’est pas contraire à nos valeurs, celles des droits de l’homme et du respect des droits sociaux que nous portons.

La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, voilà quatorze jours que Radio France est en grève. Quatorze jours que les Français sont privés de leurs émissions. C’est profondément choquant, particulièrement dans une période d’élections, où le débat démocratique doit vivre. La situation est grave, monsieur le Premier ministre, et que faites-vous ?

Rien !

Vous faites l’inverse de ce qu’il faudrait faire. La Cour des comptes rappelle aujourd’hui même l’importance des réformes à conduire pour assurer l’avenir de Radio France mais, au lieu d’accompagner ces réformes, vous ajoutez cyniquement de la crise à la crise.

Vous ne tenez pas les engagements budgétaires de l’État envers Radio France.

Ceux que vous aviez pris, vous !

Ce sont plus de 87 millions d’euros qui manquent sur la période 2012-2014. Aujourd’hui, vous détournez les ressources prévues pour l’audiovisuel public en les affectant à d’autres dépenses de l’État. En effet, en 2015, ce sont 130 millions d’euros issus de la taxe « telco » qui resteront dans le budget de l’État. Les contribuables français qui paient cette taxe pour financer l’audiovisuel public en veulent pour leur argent.

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous vous étonner des difficultés financières de Radio France ? Vous vous posez en recours mais, en réalité, vous jouez au pompier pyromane. C’est votre gouvernement qui est responsable de la crise actuelle de Radio France. Votre ministre de la culture et de la communication brasse du vent en convoquant deux fois en une semaine le président de Radio France – mais pour quoi faire ? On aimerait bien le savoir !

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous mettre fin à la crise ? Les salariés de Radio France sont prêts à des réformes, à condition que l’État fixe un cap clair, qu’il ait le courage de soutenir les réformes et qu’il honore sa signature en consacrant bien à Radio France les moyens financiers prévus.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Franck Riester, je vous entends beaucoup ces temps-ci. Vous évoquez un scandale d’État concernant l’audiovisuel public et je voudrais vous répondre très calmement.

D’abord, je ne vous laisserai absolument pas porter d’attaques démagogiques et politiciennes contre cette belle maison de service public qu’est Radio France et contre ses salariés.

Ensuite, je considère avec vous qu’il y a en effet un scandale d’État : il est dans votre amnésie sur votre responsabilité.

Et, puisque vous citez le rapport de la Cour des comptes, je vous invite à le lire dans le détail, puisqu’il est en ligne depuis ce matin : ce rapport est un réquisitoire accablant sur la gestion de Radio France lorsque vous étiez aux responsabilités, pendant dix ans.

Aujourd’hui, vous appelez l’État à faire des réformes, que nous faisons. Ce sont celles que vous n’avez pas conduites pendant dix ans.

Assumez vos responsabilités !

J’assume mes responsabilités, mais assumez les vôtres et lisez bien ce rapport de la Cour des comptes.

En outre, il y a aussi un scandale d’État à mettre en cause comme vous le faites l’indépendance de l’audiovisuel public. Nous sommes fiers, en effet, d’avoir, par une loi sur la transparence votée dans cet hémicycle, confié à un organisme indépendant le soin de nommer les présidents de l’audiovisuel public.

Il faut quand même se rappeler comment cela se passait de votre temps !

Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Monsieur Meunier !

Les nominations et l’avis, c’était simple comme un coup de fil du Président de la République, dans le secret de son bureau.

Pouvez-vous me dire où sont la modernité et la transparence là-dedans ? Nous sommes fiers de ce que nous avons fait et nous le sommes aussi de respecter l’indépendance des rédactions.

Quel cynisme !

Monsieur Goasguen, retrouvez votre sérénité légendaire !

Il ne me viendrait pas à l’idée, par exemple, de menacer des journalistes dans les coulisses d’un plateau de télévision parce que leurs propos ne nous auraient pas plu.

Je prends mes responsabilités, qui sont de me prononcer et de prendre des décisions. Ce sera le cas dans les prochains jours, car le président de Radio France m’a remis son projet stratégique. Je prendrai mes responsabilités et je serai au rendez-vous.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement répète à l’envi qu’il ne faut pas opposer territoires ruraux et territoires urbains. Pourtant, le constat est sans appel : le décrochage s’accentue. La fracture sociale que dénonçait le président Jacques Chirac voilà vingt ans…

Il n’a fait que la dénoncer !

…est devenue aujourd’hui une véritable cassure territoriale.

Absolument !

Cette cassure est un fait. Il ne s’agit pas seulement de la nommer, il faut la surmonter. Or, l’action du Gouvernement se révèle à ce jour largement insuffisante. Si les récentes annonces en faveur de la ruralité semblent aller dans le bon sens, votre réforme territoriale, monsieur le Premier ministre, restera le grand rendez-vous manqué de ce quinquennat.

L’espoir était pourtant immense de voir une France enfin réconciliée entre des métropoles dynamiques, connectées à la mondialisation, et des territoires périphériques toujours plus éloignés de celle-ci.

Au bout du compte, la carte de France que vous avez dessinée ne propose aucune solution durable pour inverser cette tendance. Le conseiller territorial, qui aurait permis d’arbitrer avec souplesse entre les intérêts de territoires, a été abandonné. Surtout, nous n’avons à ce jour aucune vision de moyen et long terme du Gouvernement, ni sur l’avenir de cette armature territoriale, ni sur la répartition réelle des compétences.

Le Gouvernement affirme que les départements auront deux missions essentielles : la solidarité sociale et la solidarité territoriale. Cette dernière sera renforcée, selon vous, grâce à la capacité d’ingénierie des territoires.

Monsieur le Premier ministre, par quelles dispositions concrètes le département pourra-t-il soutenir les territoires les moins favorisés ? Est-ce à dire qu’un droit à l’expérimentation sera enfin reconnu ?

Surtout, comment l’État, garant de la solidarité territoriale, entend-il agir pour adapter les territoires ruraux et périurbains au XXIe siècle ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thierry Benoit, je regrette comme vous qu’on n’ait pas voté cette loi. Nous devions commencer le débat en octobre au Sénat, mais la nouvelle majorité UMP et UDI nous a demandé de remplacer le début de la discussion du projet de loi par un débat, si possible en présence du Premier ministre. Celui-ci l’a accepté le 28 octobre et nous avons passé un accord avec la nouvelle majorité sénatoriale. Je ne crois pas qu’il y ait eu, sous la Ve République, tant d’accords que cela avec l’opposition ou avec la majorité d’une assemblée et je pense donc que vous devez vous aussi assumer ce retard.

C’est de votre faute !

Nous n’avons aucun accord avec vous !

Un accord ayant été passé, le Gouvernement ne bougera pas pour ce qui est des compétences des départements. Vous avez raison de dire que nous voulons – avec bientôt, je l’espère, l’ensemble de cette Assemblée – faire des départements les porteurs de la solidarité envers les individus et de la justice entre les territoires.

Non seulement on a créé cette compétence de solidarité – et donc de justice – entre les territoires, que chacun appelait de ses voeux, mais on a en outre donné compétence aux régions de garder l’oeil ouvert sur tous les incidents d’aménagement du territoire – comme à Fougères, monsieur Benoit–, car c’est important.

Enfin, comme vous le savez, les dotations aux communautés de communes rurales, dont vous craignez le décrochage, ne subiront pratiquement aucune baisse, car les communes qui seront éligibles à la dotation de solidarité rurale, la DSR, et à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ne seront pas touchées par les baisses de dotation, non plus que les départements à faible population. Si vous conjuguez ce que nous vous avons voté et ce que, je l’espère, vous voterez,…

Merci, madame la ministre.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Madame la ministre, nous avons bien entendu tous été choqués d’apprendre que le directeur d’une école primaire de Villefontaine, dans l’Isère, avait été mis en examen et écroué après avoir avoué des actes de pédophilie sur neuf de ses élèves de cours préparatoire. À ces plaintes se sont ajoutés les signalements de quatorze autres parents. Mais la stupeur a atteint son comble lorsque nous avons appris que cet homme avait été condamné en 2008 à six mois de prison avec sursis pour détention d’images pédopornographiques, une décision de justice dont l’éducation nationale dit ne pas avoir eu connaissance.

Devant ce drame, il ne s’agit pas de renvoyer dos à dos les responsabilités des administrations de l’éducation nationale et de la justice. L’enjeu est de tout mettre en oeuvre pour que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent plus jamais, à la suite de l’enquête que vient de nous annoncer Mme la ministre de l’éducation nationale.

Or nous sommes inquiets car le laxisme de votre politique pénale depuis trois ans

– eh oui ! – n’est pas compatible avec la fermeté qui doit en l’espèce s’appliquer.

S’il vous plaît !

Depuis que cette affaire est connue, d’autres cas semblent apparaître, ce qui laisse penser que la non-transmission par la justice des condamnations à l’éducation nationale est chose fréquente. En outre, la réforme des rythmes scolaires a multiplié, en dehors du corps enseignant, l’intervention de professionnels – ou non – travaillant avec des enfants dans les écoles.

Madame la ministre, la loi prévoit que des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l’interdiction d’exercer une profession. Dans les affaires de pédophilie ou de pédopornographie, le rappel par les juges de l’existence de ce type de peines complémentaires, qui permet l’interdiction d’exercer une activité professionnelle en contact avec des enfants, devrait être systématique. Par conséquent, madame la ministre, entendez-vous prendre une circulaire en ce sens ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, il appartenait naturellement à la garde des sceaux de vous répondre ; elle aurait repris les mêmes mots et les mêmes termes que ceux employés par la ministre de l’éducation il y a un instant.

Alors pourquoi ne répond-elle pas ?

Elle aurait répété notre détermination, qui doit être commune à tous, à la fois responsables, élus, citoyens mais aussi parents, face à ces drames et à ces prédateurs sexuels.

Madame la députée, la première partie de votre question soulignait, à juste titre, qu’il ne fallait pas renvoyer les uns et les autres dos à dos. Nous pourrions rappeler les circulaires qui ont été établies par Marylise Lebranchu, quand elle était garde des sceaux en 2001 et par la garde des sceaux Christiane Taubira sur cette question.

Quelles circulaires ?

Nous pourrions rappeler l’action qui est menée sur ces sujets extrêmement difficiles et délicats. Ces débats peuvent avoir lieu. Mais, madame la députée, quand la démagogie prend le pas sur la raison, je peux aussi vous rappeler que l’affaire de Villefontaine a commencé en 2008 !

En 2008, madame la députée, Najat Vallaud-Belkacem le rappelait tout à l’heure !

Très bien !

Voilà !

Où est la circulaire ?

Mais vous voulez un débat de ce type, pas un débat sérieux, qui serait digne, qui serait à la hauteur de la colère des familles, de leur indignation, de la marche blanche qui a eu lieu samedi,

Vous cherchez une nouvelle fois, comme vous l’avez fait pendant toute la campagne, la polémique avec le Gouvernement, la polémique avec la majorité, la polémique avec la garde des sceaux, pour la salir comme certains ont voulu salir Mme Najat Vallaud-Belkacem !

Alors assez ! Cela suffit ! À chaque fois c’est pareil, sur ces sujets, sur la sécurité, sur la délinquance, sur la justice. Assez !

S’il vous plaît !

Je le dis à la majorité, madame la députée, je le dis à toute la majorité : il ne faut plus se laisser faire par les attaques, par la démagogie, par l’outrance qui est en permanence la vôtre !

Je n’accepterai plus, madame la députée, que vous nous traîniez à chaque fois dans la boue sur des sujets aussi graves ! La dignité des parents vous aurait obligée aujourd’hui à avoir, madame la députée, un autre ton, une autre manière d’aborder les problèmes, une autre manière de traiter un sujet aussi grave. Nous, nous agirons avec la plus grande détermination, pas pour vous, mais pour les familles !

Très bien !

La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, toutes les grandes lois de santé publique sont prises entre deux feux : l’impératif d’améliorer la santé de notre population et les impacts que nos décisions peuvent avoir sur les libertés individuelles et collectives, mais aussi sur l’industrie.

Dans un pays, la France, qui voit chaque année près de 90 000 personnes mourir prématurément du tabac, avons-nous le droit de ne pas faire le maximum sachant, en regard de ce décompte macabre, que le chiffre d’affaires pour les quatre plus grands cigarettiers dans le monde est de 326 milliards et leurs bénéfices en hausse de 14 % ?

Comme vous, je ne suis pas favorable à une société de contraintes, mais lorsque les vies de personnes fragiles sont en jeu, il faut poser des limites. Alors oui, le paquet neutre est une innovation nécessaire. Oui, nous devons protéger les plus jeunes, dans les voitures, dans les espaces de jeu.

Mais l’addiction, dans notre pays, c’est aussi bien sûr le problème de l’usage de drogues, et notamment des drogues dites dures. Tandis que la mobilisation des acteurs associatifs et sanitaires a permis, en trente ans, de réduire considérablement le nombre de morts par overdose, la propagation du VIH ou encore des hépatites, est-il impensable d’espérer un débat serein à l’heure de renforcer notre arsenal sanitaire en direction des publics les plus marginalisés, notamment en expérimentant en France des salles de consommation à moindre risque qui existent depuis trente ans chez nos voisins suisses ?

Nous subissons depuis des mois un intense lobbying des uns et autres, visant à amoindrir la portée des politiques publiques de prévention que le Gouvernement a souhaité mettre en place : c’est là notre rocher de Sisyphe.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer la feuille de route du Gouvernement pour tendre vers de légitimes objectifs de santé publique ?

Puisqu’il me reste une poignée de secondes, et si vous m’y autorisez, monsieur le président, j’aimerais vous dire, mes chers collègues, la fierté et le plaisir que j’ai eu de pouvoir travailler à vos côtés.

Qu’il vous soit donné, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition, de montrer aux Français que leur message de défiance vis-à-vis de l’action publique, leur message de méfiance vis-à-vis de l’action politique, renouvelé à chaque échéance électorale à travers l’abstention et pour une part à travers le vote extrême, a été entendu. Dans cette assemblée, les chemins peuvent être différents mais l’objectif doit être le même : servir l’intérêt général.

Merci, monsieur Véran, pour le travail que vous avez effectué dans cette assemblée.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député Olivier Véran, avant de répondre à votre question, je voudrais vous rendre hommage, rendre hommage au travail que vous avez accompli dans cet hémicycle puisque, dans quelques jours, vous allez quitter cette assemblée, Geneviève Fioraso reprenant sa place parmi les parlementaires.

Je vous remercie tout particulièrement pour le travail que vous avez accompli au service de la santé publique, et encore maintenant comme rapporteur du volet de prévention de la loi de modernisation de notre système de santé.

Ça y est, c’est fini ?

Je veux vous dire, monsieur le député, que, pour le Gouvernement, l’engagement d’actions fortes en matière de prévention est une exigence pour lutter contre les inégalités de santé. C’est bien là la priorité parce que, aujourd’hui, pour faire reculer certaines maladies, nous devons nous attaquer à certains comportements : nous devons faire en sorte de lutter contre l’obésité par une meilleure alimentation ; nous devons faire en sorte qu’il y ait moins de morts chaque année du tabac en empêchant les jeunes d’entrer dans le tabac et en permettant aux plus âgés d’en sortir.

Votre texte, c’est la généralisation du tiers payant ! Tout le reste sert à masquer le tiers payant !

C’est pour cela que j’ai présenté un programme national de réduction du tabagisme, qui trouve sa place dans cette loi et dont l’une des mesures importantes est le paquet neutre.

Ce n’est rien d’autre qu’une surtransposition !

Oui, monsieur le député, l’adoption du paquet neutre est une mesure importante, qui placera la France à la tête des pays engagés dans la lutte contre le tabac. C’est ce qu’a annoncé publiquement l’Organisation mondiale de la santé il y a quelques jours, en rendant hommage à la France pour son travail.

Avant l’été, avec l’Organisation mondiale de la santé, je réunirai à Paris les ministres de la santé des pays qui ont lancé le paquet neutre, ou qui s’apprêtent à le faire, pour donner le signal du refus des morts du tabac.

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères, mais avant de la poser, je voudrais vous dire, monsieur le Premier ministre, que rien ne justifie le ton que vous avez employé à l’égard de notre collègue Marie-Louise Fort.

Eh oui ! Il faut se calmer !

Ma question porte sur le financement des opérations extérieures militaires de la France, ainsi que sur la place et le rôle de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme.

Chacun le sait, Daech est à nos portes. Ce groupe terroriste vient d’ailleurs de revendiquer l’attentat de Tunis, en indiquant que les auteurs de cette attaque ont été formés en Libye. Daech menace donc l’ensemble de la région du Sahel et du Levant, mais aussi notre propre continent, notre propre sécurité collective.

Si nous savons tous que les réponses sont bien sûr politiques, diplomatiques et pas seulement militaires, force est de constater que cette réponse militaire est quand même essentielle et que la France est engagée, mais qu’elle est seule.

Elle est seule par rapport à ses alliés européens, elle est seule au moment où il faudrait consolider tous les budgets de défense des pays alliés, et notre propre budget de défense pour répondre à une action qui va s’inscrire dans la durée.

J’en profite, au nom je crois de tous ceux qui siègent sur ces bancs, pour saluer la façon exemplaire dont nos forces armées servent aujourd’hui cette cause internationale.

Monsieur le ministre, le temps est venu pour l’Europe de s’engager, à tous les niveaux. Dans le cadre de la nouvelle Very High Readiness Joint Task Force – VJTF – qui va être créée dans le cadre de l’OTAN et qui est une brigade internationale renforcée, il est chaque jour plus essentiel que nous nous orientions vers la mutualisation financière des actions militaires.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Nicole Ameline, je vous remercie de poser cette question extrêmement importante. Comme vous le dites, face au terrorisme international, compte tenu des enjeux de sécurité en France et en Europe, la France est engagée : ses armées agissent de façon remarquable et nous avons besoin que ce soit toute l’Europe qui, à l’avenir, s’engage à nos côtés.

Mais la France n’est pas seule…

Presque !

… car d’ores et déjà, nous l’avons vu au Mali, d’autres pays, après que nous avons décidé, nous, de prendre nos responsabilités, ont accepté de venir participer notamment à la formation de l’armée malienne. C’est ce qu’on appelle l’opération European Union Training Mission in Mali ou EUTM. Je veux saluer le fait que la Brigade franco-allemande, les Suédois qui exercent des missions de surveillance dans le Nord du pays, mais aussi un général espagnol, assument des responsabilités dans cette mission.

Nous venons, le 16 mars à Bruxelles, d’obtenir une décision en faveur d’une nouvelle mission européenne en Centrafrique et je sais que vous êtes particulièrement attachée à la présence, aux côtés des forces françaises, de partenaires espagnols, portugais, polonais, néerlandais, suédois, roumains, mais aussi serbes et géorgiens, qui soient là pour aider l’armée centrafricaine à monter en puissance.

Mais il nous faudra aller plus loin. C’est pourquoi nous avons demandé que le Conseil européen du mois de juin prochain soit consacré à l’Europe de la défense, à la mise en oeuvre des décisions prises par les chefs d’État et de gouvernement en décembre 2013, pour avancer sur quatre sujets : la capacité d’action commune, c’est-à-dire le groupement tactique en alerte de l’Union européenne ; la révision des règles de financement des opérations militaires extérieures, parce que ce financement européen est limité à 10 % du montant et nous voulons aller au-delà car il n’est pas juste qu’un seul pays, la France, assume l’essentiel de la charge de ces opérations ; troisièmement, le financement sur des fonds européens de programmes de recherche, et enfin les investissements dans l’industrie….

Merci, monsieur le ministre.

La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, la semaine dernière, les chiffres des comptes publics pour 2014 ont été publiés. Ils révèlent une vérité simple : la gauche gère bien les comptes de la nation.

Entendre ça !

Monsieur Cochet, je vous en prie !

2012 : 4,8 % ; 2013 : 4,1 % ; 2014 : 4 %. Sous Sarkozy, ce même déficit public annuel a culminé à 7,5 % en 2009 et 7,1 % en 2010 !

Qui donc est Nicolas Sarkozy pour donner des leçons de bonne gestion aujourd’hui, lui qui a fait exploser la dette publique de la France de 622 milliards d’euros en cinq années ?

« Grand diseux, petit faiseux ! », comme on dit dans le Pas-de-Calais.

Mes chers collègues, oui, la vérité est simple. Elle l’est d’autant plus qu’elle est factuelle. Rappelons-nous les années 1997-2002. Avec la gauche, les finances publiques sont bien gérées. La gauche protège les futures générations d’une faillite financière qui guettait après la gestion désastreuse de l’UMP.

Poisson d’avril !

Cette gestion rigoureuse, c’est le bouclier indispensable qui doit permettre de protéger notre modèle social. Cette gestion rigoureuse, c’est la clé du redressement. Cette gestion rigoureuse n’est pas l’ennemie du progrès social, mais le levier qui nous permet de réformer la dépendance, de créer le compte pénibilité, de rétablir la retraite à soixante ans pour les carrières longues, de créer la prime d’activité pour les salariés modestes, de généraliser le tiers-payant.

Monsieur le ministre, élu du bassin minier, au nom de tous mes collègues députés, je veux vous dire que je suis le député d’une terre frappée par les difficultés…

Vous n’êtes pas le seul !

Monsieur Cochet, cela suffit !

… et qui a tant à gagner de la reprise économique.

Il faut qu’elle change de député !

Monsieur le ministre, quelle analyse faites-vous de la situation économique ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le député Guy Delcourt, merci d’avoir rappelé simplement des faits.

Devant des faits, d’ailleurs, il n’y a pas de raison de s’insurger.

Il n’y a pas de raison de pousser des hurlements. Les faits sont très simples : de 2012 à 2014, les déficits publics ont diminué. De 2007 à 2012, ils ont augmenté. Ce sont des faits ! Chacun peut en juger.

Avec la majorité précédente, les déficits ont augmenté. Avec cette majorité, les déficits diminuent et nous continuerons de les réduire.

Mais nous voulons agir en respectant deux éléments fondamentaux. D’abord, financer nos priorités : l’éducation, la sécurité, la question sociale. Ce sont nos priorités, nous nous donnons les moyens de les financer.

Ensuite, nous devons soutenir l’activité économique de notre pays. Nous ne diminuerons pas les déficits à l’avenir, si cette politique est contraire à ce supplément de croissance dont nous avons besoin. Nous le ferons donc dans des conditions respectueuses de cette croissance supplémentaire et, dès lors que nous aurons dépassé 1,5 % de croissance, nous pourrons créer les emplois dont nous avons absolument besoin. Réduire les déficits, ce n’est pas contradictoire avec la croissance : au contraire, tout dépend de la manière dont nous procédons.

Il faut qu’il respire !

Le Premier ministre l’a dit et répété : nous allons amplifier les aides aux investissements. La croissance aujourd’hui, dont nous voyons les premiers signes, se nourrit de la consommation, qui est meilleure que ce que nous pouvions attendre.

Poisson d’avril !

Elle se nourrit des exportations, grâce à l’évolution du cours de l’euro. Elle doit maintenant se nourrir de l’investissement des entreprises. À chacun ses responsabilités ! Nous avons pris les nôtres, aux entreprises de prendre les leurs !

La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de santé et j’y associe Yannick Moreau.

Cette semaine, madame la ministre, vous allez lever un tabou : celui de l’interdiction d’injection de drogue par intraveineuse. Avec la fausse bonne idée des salles de shoot, vous rompez le consensus des politiques contre les toxicomanies menées par tous les gouvernements successifs.

En autorisant l’intoxication médicalement assistée, vous légitimez et banalisez l’usage de drogue dispensée sous supervision de l’État, premier pas vers la légalisation. En levant l’interdit, en négligeant le sevrage, seul objectif médical acceptable, vous adressez un message contradictoire aux thérapeutes et aux familles comme aux milliers d’usagers qui cherchent à rompre avec leur addiction, alors que vous luttez si sévèrement contre le tabac.

N’est-ce pas un ancien ministre de l’intérieur, aujourd’hui Premier ministre, qui affirmait qu’en matière de lutte contre la drogue, les interdits sont essentiels ?

Par idéologie, vous sapez les fondements d’une politique de désintoxication et de réduction des risques qui a divisé par cinq les décès par overdose – cinq fois moins qu’en Allemagne, pays des salles de shoot ! – et par quatre les contaminations par le VIH, avec une consommation d’héroïne quatre fois moins élevée qu’en Suisse – autre pays des salles de shoot.

Outrepassant la censure du Conseil d’État, vous ignorez les condamnations des Académies de médecine et de pharmacie, de l’Ordre des médecins, des Nations unies et des riverains du Xe arrondissement, où la Mairie de Paris ouvrira la première salle.

Consacrez plutôt le million alloué à chaque salle de shoot à ouvrir des lits d’addictologie, des appartements et des communautés thérapeutiques

et à réduire la morbidité liée à l’hépatite C !

Bref, madame la ministre, comptez-vous renoncer à votre projet afin d’aider les toxicomanes à guérir plutôt qu’à s’autodétruire ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député Goujon, s’il suffisait de tenir un discours moralisateur, de stigmatisation et de culpabilisation,

on se demande pourquoi, après dix ans où vous avez été au pouvoir, il y aurait encore des toxicomanes dans notre pays !

Oh ! Mais arrêtez !

La vérité, nous le savons, c’est que nous devons aujourd’hui redoubler d’efforts en matière de prévention, comme la loi le prévoit.

Nous avons aussi besoin d’accentuer les efforts en matière de sevrage, et c’est ce que la loi prévoit.

Malheureusement, il n’en reste pas moins que des hommes et des femmes échappent à tous les réseaux, à tous les systèmes, à tous les accompagnements. Aujourd’hui, des hommes et des femmes, que cela vous plaise ou non, monsieur le député, se droguent dans les cages d’escalier, dans les halls de gare et, la nuit, dans les jardins publics.

S’il vous plaît ! Une question comme celle-ci mérite un peu de silence.

Trouvez-vous normal, monsieur le député, de laisser ces hommes et ces femmes aller à la dérive ?

En Europe, des pays n’ont pas accepté une telle situation : la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne ont bien avant nous engagé des démarches…

C’est un échec !

…pour accompagner et soutenir des hommes et des femmes loin de tout afin qu’ils puissent sortir de la drogue, s’ils le peuvent.

Monsieur le député, ne faites pas comme si cette mesure de soins…

Quels soins ?

…correspondait à une légalisation de la drogue. Les interdits sont nécessaires et nous les réaffirmons. Il n’en reste pas moins que soigner est une exigence.

Vous, vous ne parlez que de sécurité et de morale. Nous, nous parlons de santé et d’accompagnement.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre des affaires sociales, à travers l’exemple particulièrement marquant de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord-Pas-de-Calais Picardie, je tiens à vous interpeller une nouvelle fois sur le véritable scandale que constitue le non-paiement par les CARSAT des pensions des nouveaux retraités.

Depuis des mois, vous avez été alertée à de nombreuses reprises sur ce dramatique problème, tant par des élus locaux que par des collègues parlementaires, notamment Francis Vercamer et Laurent Degallaix. Ainsi, pour ce qui est de la CARSAT du Nord-Pas-de-Calais Picardie, des milliers de dossiers sont toujours en instance et il est compliqué, voire quasiment impossible pour les intéressés de joindre les services par téléphone, sans parler d’obtenir une réponse claire.

Cette situation est vraiment intenable pour les nouveaux retraités, qui ne touchent toujours pas leurs pensions, intenable pour les veuves et les veufs en attente d’une pension de réversion, intenable pour les futurs retraités qui demandent un dossier.

Le Gouvernement a annoncé bruyamment dans les médias une aide exceptionnelle de 800 euros, mais seule une minorité des 9 000 personnes concernées ont pu à ce jour en bénéficier. C’est dire l’ampleur du travail qui reste à accomplir.

Face à ce désastre, vous avez répondu en diligentant une enquête de l’IGAS alors que chacun sait, sans besoin d’une étude approfondie, que le fond du problème réside dans le manque de moyens dont souffre la CARSAT.

Cerise sur le gâteau, la direction de la CARSAT envisagerait la fermeture de certaines agences de proximité, comme celle de Péronne par exemple. Courage, fuyons !

Il ne faut vraiment pas s’étonner des votes d’exaspération qui s’expriment dans le pays…

Madame la ministre, alors que de très nombreux retraités nous regardent en ce moment même, quels moyens allez-vous débloquer pour que cesse enfin le scandale des pensions non payées par les CARSAT ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député, oui, la CARSAT du Nord a été et reste encore confrontée à des difficultés pour répondre aux demandes légitimes des retraités. J’ai été saisie par plusieurs parlementaires, issus de tous les bancs, afin d’apporter des réponses à cette situation anormale, je le dis clairement.

Des moyens exceptionnels ont été dégagés, qui font que le nombre de dossiers en attente a été aujourd’hui réduit de manière très significative : sur plus de 7 000 dossiers à traiter, il n’y en a plus environ que 2 000. Certes, cela n’est pas entièrement satisfaisant, je le concède bien volontiers monsieur le député, mais une grande partie du chemin a été parcourue.

Comment avons-nous fait ? Nous avons demandé à des caisses moins surchargées de travail d’assumer le traitement d’un certain nombre de dossiers. C’est ainsi qu’au mois de mars, 2 300 dossiers ont été envoyés depuis la CARSAT du Nord vers d’autres caisses afin d’être traités de manière accélérée. Par ailleurs, des moyens supplémentaires ont été attribués et des renforts ont été apportés afin que la CARSAT gère ces dossiers.

Vous indiquez, monsieur le député, que le Gouvernement a débloqué une aide exceptionnelle reconductible de 800 euros pour les cas où les pensions n’ont pas été versées. Je rappelle que cette aide est acquise, c’est-à-dire qu’elle n’aura pas besoin d’être remboursée, ce qui est bien la moindre des choses.

Au-delà, monsieur le député, il s’agit de s’assurer que cette situation ne se reproduira pas. J’aurai prochainement l’occasion d’annoncer un certain nombre de dispositions qui doivent permettre à la CARSAT du Nord mais aussi à l’ensemble de ces caisses de traiter correctement les dossiers qui leur sont présentés.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Et du shoot !

Madame la ministre, nous discutons depuis hier du projet de loi santé, qui fait l’unanimité contre lui. Cela ne semble pas vous interpeller, tant vous êtes enfermée dans des postures moralisatrices.

N’entendez-vous pas les médecins ? N’entendez-vous pas les buralistes et les viticulteurs ? Madame la ministre, n’entendez-vous pas que votre texte, loin d’améliorer notre système de santé, le fragilise ? Que loin de garantir l’accès aux soins de nos concitoyens, il le restreint ? Que loin de préserver les conditions de travail des professionnels de santé, il les dégrade ?

La façon dont vous avez mené l’examen de ce projet, en commission notamment, n’a pas été à la hauteur de votre mission. En réécrivant les articles les plus importants de votre texte en catimini, par des amendements de dernière minute, vous êtes passée en force et vous avez méprisé le législateur ! Sur la généralisation du tiers payant, vous auriez pu – vous auriez dû ! – écouter les solutions proposées par les médecins pour rédiger la nouvelle version de votre texte. Si la première était floue, la seconde sera pire, car totalement contraignante.

Que dire de l’ajout de dernière minute, toujours par voie d’amendement, du plan de lutte antitabac ! Ne trouvez-vous pas qu’il y a suffisamment de chômeurs, pour ne pas y ajouter des centaines d’employés de bureaux de tabac ? Vous proposez un paquet neutre, dont l’efficacité n’est pas prouvée, au lieu de vous lancer dans la lutte contre les marchés illégaux, et en faveur de l’harmonisation européenne des prix.

Absolument !

Que dire, enfin, des silences de ce texte ! Je pense en particulier aux déserts médicaux et à la revalorisation de la médecine générale.

Madame la ministre, votre loi restera un rendez-vous manqué. Manqué avec les professionnels de santé, manqué avec le Parlement et, au bout du compte, manqué avec nos concitoyens.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Geneviève Levy, nous avons entamé hier l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Le débat est ouvert et des amendements sont examinés – nombre d’entre eux viennent d’ailleurs des bancs de l’opposition. Il vous appartiendra de faire valoir vos propositions pour améliorer notre système de santé, pour réduire les obstacles que rencontrent nos concitoyens dans l’accès aux soins, pour mettre la prévention à l’honneur et pour faire en sorte que l’on puisse trouver des professionnels de santé dans chacun de nos territoires.

Puisque le débat est entamé, je voudrais réagir à l’un des points de votre intervention, madame la députée. Je trouve tout de même étonnant qu’au nom de la santé publique, vous invoquiez les médecins pour dire qu’un plan de lutte contre le tabagisme n’a pas lieu d’être dans cette loi.

Tout cela relève du règlement, et vous ne faites de la communication politique sur ce sujet que pour dissimuler le tiers payant !

Alors que le tabac tue 73 000 personnes chaque année dans notre pays, alors que la France est l’un des pays d’Europe les plus mal placés en termes de mortalité par le tabac et de nombre de fumeurs, vous ne devriez pas, madame la députée, invoquer la santé publique pour récuser le paquet neutre et l’ensemble des mesures qui sont prises pour lutter contre le tabagisme.

Je vous rappelle que l’Australie a adopté avant nous le paquet neutre, et que les résultats sont au rendez-vous !

C’est faux !

Le nombre de consommateurs de tabac a baissé de 3,5 % en 2013, et la proportion de jeunes de 18 à 24 ans n’ayant jamais fumé a augmenté, passant de 72 % à près de 80 % au cours de la même année. Les résultats sont là, madame la députée.

C’est faux !

Vous pouvez contester un projet de loi qui fait de l’égalité d’accès aux soins sa priorité, mais n’invoquez pas des mesures de santé publique pour récuser un projet dont les Français ont besoin aujourd’hui.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, je souhaite aujourd’hui me faire l’interprète d’un très grand nombre de maires de petites villes dites « bourgs centres », situées dans les territoires fragilisés par la crise économique et par la baisse des dotations.

S’il est indispensable – je le comprends – que ces collectivités locales participent à l’effort national, leur situation est néanmoins disparate et l’effort qui leur est demandé varie d’un territoire à l’autre. Dans ces territoires difficiles, l’effort de gestion a déjà été fait – je peux en témoigner – et il paraît désormais impossible de baisser le niveau de services pour des populations qui en ont tant besoin !

Il paraît également légitime de permettre l’accès aux services publics pour la ruralité la plus éloignée. Nous assumons donc notre rôle de centralité, mais il nous est de plus en plus difficile de faire plus avec moins. L’effet de ciseaux sur les budgets de fonctionnement est plus que préoccupant sur les niveaux d’investissements que peuvent encore consentir les budgets de ces petites villes. D’un point de vue économique, les chiffres sont inquiétants, puisque 70 % des petites villes devraient connaître une baisse de 10 à 40 % de leurs investissements.

Là où la richesse privée n’est pas au rendez-vous, la commande publique doit trouver toute sa place, notamment au service du secteur des bâtiments et des travaux publics. Certes, le Gouvernement soutient l’investissement à travers l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – ou les appels à projets pour les bourgs centres. Mais il devient urgent d’agir pour un meilleur partage des richesses entre les territoires. La péréquation doit être un véritable outil. Nos concitoyens le crient : nos campagnes ne mendient pas, elles souhaitent simplement que la solidarité puisse s’exprimer dans ce qu’elle a de plus juste.

Monsieur le Premier ministre, je sais que le Gouvernement entend ce cri. Que répond-il ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Vous avez raison, monsieur le député, et le Premier ministre a rappelé avec fermeté que nous devions tous nous engager en faveur de la ruralité, où s’exprime un vrai sentiment d’abandon. Plusieurs mesures ont déjà été prises en ce sens. Rappelez-vous !

Premièrement, lorsque les bourgs centres ont exprimé leur inquiétude face à la disparition des chefs-lieux de canton, nous nous sommes engagés, sous l’autorité du Premier ministre, à garantir la dotation globale de fonctionnement – DGF – à ceux qui perdaient ce statut de chef-lieu. Deuxièmement, il a été décidé, lors des assises de la ruralité, de soutenir les maisons de services publics et les maisons de santé. C’est un engagement de dépenses publiques, mais c’est un engagement juste.

Par ailleurs, nous nous sommes rendu compte, en travaillant avec des petites villes et des communes rurales, que si les appels à projets et les appels à manifestation d’intérêt venant de l’État, de la région ou du département, ne reçoivent pas de réponse de la part des communautés de communes, c’est parce que celles-ci n’ont pas de moyens suffisants en ingénierie. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à mettre à disposition de ces territoires ruraux, de ces petites villes, de ces bourgs centres, des fonctionnaires de l’État, qui auront pour mission de détecter les projets et de les porter. Il s’agira de soutenir des projets dans le secteur du numérique, de la transition énergétique, mais aussi pour les petites sociétés et le dernier commerce. C’est un engagement global. J’espère qu’il sera fructueux – j’en suis persuadé.

Nous devons également veiller à ce que le discours relatif à la baisse des dotations soit entendu différemment. Oui, nous baissons les dotations de façon globale, parce qu’il faut participer à la compétitivité nationale, mais, dans le même temps, nous augmentons la dotation de solidarité rurale. Oui, nous augmentons la dotation d’équipement des territoires ruraux, parce qu’il faut être juste et soutenir tout le territoire.

C’est du baratin !

Absolument !

Ce n’est pas du baratin, monsieur le député, et nous pourrons vous donner les résultats, commune par commune.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nos 2302, 2673).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 75 rectifié à l’article 1er.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 75 rectifié .

Je retire cet amendement, madame la présidente, car les travaux de la commission, notamment des commissaires UMP, ont permis d’introduire dans le texte la notion de handicap. L’amendement no 75 rectifié n’a donc plus lieu d’être.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 1810 .

Cet amendement vise à intégrer parmi les objectifs de santé publique les spécificités de chacun des patients, liées à leur identité, leurs pratiques et leur environnement. Notre système de santé doit être adapté à chacun et ne pas systématiser les procédures qui visent à soigner chaque Français. Un diagnostic médical ne sera pas le même selon l’orientation sexuelle du patient, si elle est connue. Les prescriptions ne seront pas les mêmes pour une personne en surpoids. Les explications différeront selon le niveau de compréhension de la personne et bien d’autres situations. L’importance d’intégrer cette disposition dans la loi ne doit pas être sous-estimée. En effet, la médecine se concentre trop souvent sur les aspects biologiques – la maladie, ses symptômes, parfois la douleur – et une dimension essentielle est trop fréquemment oubliée : l’humain.

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

La commission a repoussé cet amendement. Nous partageons son objectif mais la rédaction actuelle du texte le satisfait. En effet, celui-ci prévoit notamment que la politique de santé prenne en compte les principaux déterminants pour la santé liés à l’éducation, aux conditions de vie et de travail, à l’environnement et à la situation sociale.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Ma remarque sur cet amendement me permet de revenir sur nos débats d’hier soir. Les écologistes ont souhaité parler de réels problèmes de santé mais n’ont pas utilisé le bon vocabulaire. Les maladies chroniques qu’ils ont souhaité combattre me semblent en fait davantage correspondre aux microparticules ou aux nanoparticules susceptibles par exemple de franchir la barrière hémato-encéphalique et de provoquer des troubles. Il faudrait utiliser les termes qui conviennent.

Nous sommes des députés, non des médecins !

En médecine, existait dans le temps la notion d’habitus. De fait, lors de l’examen clinique du patient auquel nous procédons à nos débuts en tant qu’externe, nous devons l’interroger pour connaître son environnement. Parce que la médecine est une science clinique, tous les médecins examinent leurs patients, y compris les psychiatres – à leur manière –, et font donc ce travail. Dès lors, il me semble aberrant d’introduire dans la loi ce qui est le propre du travail des médecins et des professions paramédicales. Si nous continuons ainsi, nous pourrions ajouter que les lois font de la sodomie de diptères.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2212 rectifié .

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de nos territoires. Vous le savez, je suis particulièrement attachée à la prise en compte de celles-ci dans les zones de montagne, où les temps de déplacement sont parfois mesurés, non pas en kilomètres, mais en heures. On ne peut pas faire venir un hélicoptère en raison des conditions climatiques et les vallées sont particulièrement embouteillées, parfois pour de bonnes raisons. La politique en matière de santé doit tenir compte de ces spécificités territoriales. Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 19 par les phrases suivantes : « Elle tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. »

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte intègre déjà un objectif en matière de réduction des inégalités territoriales et de santé, notions qui renvoient à celle d’équité territoriale, sujet extrêmement important. Chacun connaît votre engagement sur les sujets relatifs à la médecine, notamment dans les zones de montagne, et à l’accès aux soins dans les territoires marqués par la saisonnalité. La commission a repoussé l’amendement,…

C’est dommage !

…car les notions d’« inégalités sociales et territoriales », inscrites dans le texte, sont plus larges que celles de « spécificités géographiques, démographiques et saisonnières ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a rendu compte des discussions en commission et il est vrai qu’une lecture stricte du texte aboutit à cette analyse. Néanmoins, compte tenu de l’importance de l’objectif de réduction des inégalités territoriales et de la situation spécifique de certaines zones isolées, pour lesquelles je me suis particulièrement mobilisée, y compris en apportant des financements aux structures, je donnerai un avis favorable à cet amendement.

Évidemment !

Évidemment !

Il y a du favoritisme !

C’est une mesure juste !

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

En France, il fut un temps où nous avions un État, dont l’administration s’occupait du plan et de l’aménagement du territoire. Il y a quelques semaines, nous avons un examiné un merveilleux texte, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe –, qui désorganise encore plus l’organisation territoriale. Je comprends les interrogations de Mme Laclais, mais à quoi sert-il d’introduire dans le présent projet de loi des voeux pieux, qui ne se traduiront pas en espèces sonnantes et trébuchantes et sont contradictoires avec la politique actuelle du Gouvernement, qui délaisse les zones rurales avec la loi NOTRe ? Chers collègues de la SFIO…

Réveillez-vous, debout les morts !

Vous, en tout cas, vous n’êtes pas du RPF !

Nous avons souligné hier soir qu’il était incohérent de n’avoir pas abordé une seule fois la question de la santé dans le cadre de la loi NOTRe, madame la ministre. Le présent projet de loi est à nouveau un texte bavard, qui multiplie les voeux pieux, alors que tous les professionnels de santé sont vent debout contre lui car il détruira la médecine française.

Les lois ne sont pas les seules à être bavardes !

La parole est à M. Dominique Tian.

Au-delà de l’héritage de la SFIO, mon collègue a parfaitement raison : nous sommes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, en train d’écrire la loi, qui est normative.

L’amendement, qui va sans doute être adopté, prévoit que la politique de santé « tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. » Vous allez donc, madame la ministre, engendrer des actions en justice, et, bien sûr, de la jurisprudence. De nombreux justiciables seront en effet en droit de dire : « Je suis saisonnier à tel endroit, et, ce jour-là, je n’ai pas bénéficié du secours que j’attendais, or dans la loi, il est marqué que vous me devez l’accès effectif aux soins. »

Nous sommes donc en train de créer des normes complètement absurdes : finalement, nous allons adopter des dispositions uniformes pour l’ensemble du territoire, en réaffirmant ce qui était une évidence. On doit en effet porter secours à toutes les personnes qui sont blessées. Mais à quoi cela sert-il de le récrire, sinon bien sûr à faire plaisir à notre collègue ? Tout le monde, évidemment – les services de secours, tout comme les hôpitaux et les médecins – doit se mettre en quatre pour secourir, aider et soigner les personnes, partout sur le territoire.

Pourquoi faudrait-il donc, chère madame Laclais, aider spécialement les habitants de votre circonscription et pas les autres ? Qu’est-ce que c’est que cette loi et que cet amendement que le Gouvernement vient d’accepter ? Ailleurs que dans cette circonscription, c’est-à-dire sur le reste du territoire, il ne serait donc pas nécessaire, madame la ministre, d’assurer un accès effectif aux soins ? Cela n’est pas sérieux.

La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Nos collègues de l’opposition oublient peut-être un peu vite qu’il existe une loi de 1985 qui s’appelle la loi montagne.

Justement !

Monsieur le député Tian, je vous ai écouté, et je pense avoir été très respectueuse de votre expression. Je le suis également dans le ton que j’emploie : je vous demande, si c’est possible, la réciproque.

Cette loi, disais-je, rappelle que les territoires de montagne ne sont pas tout à fait semblables aux autres territoires, y compris d’ailleurs à des territoires isolés qui ont été évoqués et pour lesquels j’ai le plus grand respect.

De même, à travers cet amendement, il s’agit simplement de rappeler qu’il existe des spécificités liées à la géographie, aux difficultés d’accès, et également au fait que la population de certains espaces peut, en quelques heures, passer de quelques dizaines de milliers d’habitants à plus de 100 000 ou 200 000 habitants.

Et ailleurs ?

Les différents documents qui régissent la politique nationale de santé, ainsi que les décisions qui sont prises sur son fondement, doivent donc les prendre en compte.

La parole est à M. Arnaud Robinet.

Je tiens à souligner le manque de cohérence de Mme la ministre. Hier, un amendement a été déposé par Mme Fraysse concernant la stratégie nationale de santé : il visait à ce que soit prise en compte la spécificité des territoires, afin que ladite stratégie « colle » le plus possible à nos concitoyens ainsi qu’à nos territoires. Or aujourd’hui, l’amendement de notre collège Mme Laclais reprend cette logique, en ciblant un territoire bien spécifique, et vous l’acceptez ! Il y a donc un problème de cohérence dans la position du Gouvernement – ce qui ne nous étonne pas, car ce texte, dans son ensemble, se caractérise par un manque de cohérence.

Il parle pour ne rien dire !

Je suis saisie de huit amendements, nos 162 , 1176 , 194 rectifié , 968 , 2372 , 1098 , 76 et 783 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 968 et 2372 , de même que les amendements nos 76 et 783 , sont identiques.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 162 .

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mon cher collègue, je vous propose de défendre simultanément l’amendement no 1176 .

Effectivement, ces deux amendements sont quasiment identiques.

Madame la ministre, vous prévoyez, et c’est une très bonne chose, une consultation préalable à la révision de la stratégie nationale de santé. Il faut que cette consultation soit réussie car, dans le domaine de la santé, on voit bien que l’appropriation des enjeux n’est pas réellement collective. Dans un système vraiment centralisé comme le nôtre, il est particulièrement important d’impliquer tous les acteurs ainsi que les populations concernés.

Vous voulez faire en sorte que cette consultation soit publique : dont acte. Ces amendements ont pour objectif de présenter une méthode qui consiste d’abord à impliquer l’ensemble des organisations représentatives des acteurs de la santé, dans un format adapté au dialogue entre les différentes parties prenantes. Quelles sont les grandes catégories d’acteurs concernés ? Ce sont le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, ainsi que les représentants des usagers, des professionnels et des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.

Cette concertation est nécessaire. Ensuite, comme toute concertation bien organisée, elle doit être soumise à la population – c’est l’objet de l’amendement no 1176 –, c’est-à-dire aux citoyennes et aux citoyens, lors de débats publics. Nous pensons vraiment que l’adoption de ces amendements clarifierait le dispositif et faciliterait la consultation prévue, qui doit être réussie.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Le projet de loi prévoit la consultation publique des acteurs préalable à la révision de la stratégie nationale de santé. Cette consultation publique, qui est une bonne chose, s’impose comme une évidence. Certains amendements qui seront présentés tout à l’heure visent à supprimer son caractère public : ils sont donc, par nature, destinés à être rejetés d’emblée. D’autres visent à déterminer, dans la loi, alors que cela relève du décret, la nature des interlocuteurs qui participeront à cette participation publique.

Je peux vous rassurer sur un point : l’ensemble des acteurs qui figurent dans ces différents amendements, quels qu’ils soient – ces deux amendements et les suivants –, prendront part, naturellement, à la consultation publique. Il n’est pas nécessaire de connaître le contenu du décret pour savoir que les associations d’usagers, ou les représentants des professionnels ou des établissements de santé, seront très impliqués à toutes les étapes des révisions de la stratégie nationale de santé.

Toutefois, inscrire dans la loi un certain nombre d’acteurs revient d’office à exclure les autres. En outre, cela revient à mettre au niveau législatif ce qui relève clairement du décret, voire de la politique réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements, comme sur ceux qui font l’objet de cette discussion commune : je n’en dirai donc pas plus lorsque l’avis de la commission sera sollicité à leur propos.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 194 rectifié .

J’irai dans le même sens que mon collègue M. Pancher. Monsieur le rapporteur, vous connaissez, comme nous tous, le problème du handicap. Les handicapés souhaitent véritablement que cette mention figure dans la loi. Notre amendement vise donc à associer le secteur du handicap, et particulièrement le CNCPH, à la consultation.

Vous savez, cette proposition leur tient à coeur, de la même façon que leur tient à coeur, dans le cadre des collectivités territoriales, les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce sont des lieux de rencontre où ils peuvent avoir quelque chose à quoi se raccrocher. Je vous demande donc d’inscrire, à la première phrase de l’alinéa 20, le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Très bien !

Nous en venons aux amendements identiques nos 968 et 2372 .

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 968 .

Nous avons noté tout à l’heure, avec l’avis favorable émis par Mme la ministre, qu’il y avait, s’agissant des amendements, deux poids, deux mesures. Quoi qu’il en soit, celui-vise à corriger un manque flagrant, celui de ne pas avoir prévu d’associer à la consultation les acteurs essentiels qui font vivre et fonctionner le système sanitaire et médico-social.

Très bien !

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 2372 .

Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos propos, mais le terme de consultation publique est trop peu précis, et il fait courir le risque d’une consultation, au final, peu efficace.

À géométrie variable !

Cet amendement vise donc à prévoir l’exercice de la démocratie sanitaire par l’intermédiaire des organisations représentatives des acteurs de la santé que sont les représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.

La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement no 1098 .

Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’exclure les acteurs qui ne seraient pas mentionnés. Il s’agit de donner une importance, dans la stratégie nationale de santé, que ce soit dans le domaine médical ou dans le domaine médico-social, au monde du handicap. Je n’oublie pas non plus les aidants. Il ne s’agit donc pas d’exclure. En outre, vos propos sont discordants par rapport à ceux tenus par Mme la ministre concernant l’approche territoriale, que je reconnais partager.

Mais, en l’espèce, il faut prendre en compte la dimension humaine, car elle est importante dans la stratégie nationale de santé et dans l’écriture de notre projet public. Vous nous dites que cela figurera dans la loi. Les déclarations d’intention, c’est bien, mais qu’est-ce qui nous empêche de nous répéter et d’inscrire dès aujourd’hui dans la loi le principe d’une représentation de ces personnes ?

Très bien !

Nous en venons aux amendements identiques nos 76 et 783 . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 76 .

L’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris en compte dans la définition de la stratégie nationale de santé.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 783 .

Cet amendement vise à associer le secteur du handicap à la stratégie nationale de santé, tant à l’étape de la consultation publique préalable à son adoption ou sa révision, que lors de son suivi et son évaluation.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Pour compléter brièvement les propos que j’ai tenus, je veux dire à M. Aboud que, malheureusement, déterminer dans la loi la nature des acteurs qui sont consultés dans le cadre d’une consultation publique exclut de fait, et d’office, les autres.

Mais non !

Je vous garantis que c’est le cas, car nous avons vérifié ce point.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dont il a été fait état, peut d’ores et déjà se saisir « de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées », comme le prévoit expressément le troisième alinéa de l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. Votre intention est donc pleinement satisfaite.

J’ajoute que l’alinéa 19, inséré par la commission à l’article 1 er, dispose : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. »

Il n’y a donc, je le répète, pas d’inquiétude à avoir : évidemment, les associations seront pleinement impliquées à toutes les étapes de la définition et des révisions de la stratégie nationale de santé.

Eh bien alors, inscrivons-le !

Le préciser dans la loi est non seulement inutile mais péjoratif au regard de l’objectif sous-tendu par l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Il va de soi que ces associations seront consultées, mais il n’est pas possible, au risque d’en oublier d’autres, de n’inscrire dans la loi que certains des interlocuteurs qui participeront à cette élaboration. La première option consiste à établir une liste totalement exhaustive, et dans ce cas – la valeur de la loi étant supérieure à celle du décret – il va de soi que ce qui figurerait dans la loi apparaîtrait comme nécessaire et ce qui n’y figurerait pas comme inutile ou superfétatoire.

La seconde option consiste à élaborer un décret en bonne et due forme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Arnaud Robinet.

Je tiens juste à rappeler à M. le rapporteur et à Mme la ministre que le Président de la République a annoncé, il y a quelques mois, que les projets de loi comporteraient tous un volet d’adaptation aux personnes handicapées. Cela sous-entend que les associations, mais aussi – et d’abord – le CNCPH, devaient cités dans la loi.

Eh oui ! Où est le problème ?

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Je voudrais répondre aux interrogations tout à fait légitimes des mes collègues concernant la participation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, que j’ai l’honneur de présider depuis deux ans.

Mes chers collègues, comment fonctionne le Conseil aujourd’hui ? Effectivement, cela a été rappelé, nous avons, depuis deux ans, par décision du Président de la République et du Premier ministre de l’époque, obligation que chaque texte comporte un volet relatif au handicap. Pour ce faire, un référent handicap a été nommé dans chaque ministère. Je vais d’ailleurs, dans quelques semaines, réunir tous ces référents afin de dresser le bilan de leur action et de vérifier comment, dans chaque texte, il a été possible d’avancer et comment il sera possible d’aller plus loin.

Très bien !

S’agissant des projets de loi – qu’il s’agisse de celui que nous examinons en ce moment ou d’autres –, le CNCPH tient régulièrement des auditions avec les cabinets ministériels. Elles nous permettent d’obtenir les renseignements nécessaires, notamment sur le suivi des textes. En matière de santé, nous avons d’ailleurs eu deux échanges sur ces sujets, et un rapport sur l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées a été rédigé par Pascal Jacob. Un certain nombre des mesures qu’il préconisait figure d’ailleurs dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas aller plus loin, puisque chaque ministère fait en sorte que ses propositions soient prises en considération. Je rappelle par ailleurs que le CNCPH peut s’autosaisir en cas de doute ou d’oubli sur un sujet sur lequel il pense que les choses ne sont pas allées assez loin. Il le fait, d’ailleurs, régulièrement. Actuellement, cette question est donc tout à fait prise en considération. Je comprends l’inquiétude de certains mais, très honnêtement, dans les fonctions que j’exerce avec l’ensemble des associations et des organismes qui siègent au CNCPH, je pense que nous allons tout à fait dans le sens que vous souhaitez – à juste titre d’ailleurs.

La parole est à M. Élie Aboud.

De votre part, ma chère collègue – je le dis avec beaucoup de respect –, c’est un peu décevant.

Au-delà des valeurs symboliques, il y a des valeurs politiques. Nous sommes en train de dire au monde du handicap que nous ne pouvons pas l’inscrire dans cette loi qui concerne la santé publique parce qu’il ne faut pas oublier les autres associations. Avec tout le respect que nous devons aux autres, je pense qu’il y a une différence énorme entre le Conseil national consultatif des personnes handicapées et telle ou telle association militant pour telle ou telle cause ou telle ou telle territorialité.

C’est une erreur symbolique et politique que nous commettons envers le monde du handicap.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 1086 .

Il me paraît primordial d’aborder la prévention et la promotion de la santé de manière transversale et pluridisciplinaire.

Cet amendement vise à faire en sorte que tout projet de loi fasse l’objet, de la part du Gouvernement, d’une réflexion préalable sur l’insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé. Dans une loi concernant par exemple le logement, on pourrait prévoir des dispositions relatives à la prévention des risques domestiques ou de la pollution intérieure. Si ce n’est pas adapté, le Gouvernement pourra donner les raisons pour lesquelles le volet prévention santé n’est pas développé.

L’intérêt, c’est que l’on oblige le Gouvernement à mener systématiquement une réflexion et que l’on crée ainsi un réflexe de prévention santé. Est-ce compliqué, est-ce inadapté ? Non, puisque cela existe déjà en matière de handicap et d’égalité entre femmes et hommes ou pour l’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, non pas sur le fond mais sur la forme.

Ce n’est pas une loi organique. Prévoir une telle procédure serait donc sans effet, puisque ni le Gouvernement ni le législateur ne serait lié. Il vaut mieux s’en tenir à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, dont certaines des composantes seront mises en oeuvre par le biais de dispositions législatives.

Un comité interministériel pour la santé a également été mis en place. Il a pour mission, sous la présidence du Premier ministre, de favoriser la prise en compte de l’éducation à la santé, de la promotion de la santé dans l’ensemble des politiques publiques.

Sur le fond, votre amendement est donc satisfait et, sur la forme, malheureusement, il serait sans effet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai déjà fait, je vous demande, madame Khirouni, de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Des structures ont été mises en place par ce gouvernement. Le fameux comité interministériel pour la santé sera installé, l’intention étant justement de faire partager par l’ensemble du Gouvernement les mêmes objectifs en matière de santé et les mêmes préoccupations pour que les différents départements ministériels puissent les intégrer en amont, lors de l’élaboration des textes. L’on travaille à ce que cette préoccupation de la santé soit intégrée par l’ensemble de mes collègues – le comité interministériel a été mis en place précisément pour cela.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Il est vrai que nous sommes parfois surpris par ce que nous propose le Gouvernement,

mais il serait tout de même étonnant que le Gouvernement ne se livre pas à un minimum de réflexion avant d’élaborer une stratégie.

« Tout projet de loi, à l’exception des projets de loi de finances, fait l’objet d’une réflexion préalable sur l’insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé », est-il proposé. Si un gouvernement ne faisait pas cela, ce serait tout de même assez pitoyable.

C’est vrai !

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Je sais bien que nous approchons d’une période miraculeuse mais, à force de vouloir faire l’ange, on fait la bête.

La vie est un risque, qui se termine en général, statistiquement, par la mort. Dans cette assemblée, nous savons bien que nous avons des soldats qui se battent, qui peuvent éventuellement mourir au combat, et qu’il y a une loi de programmation militaire. Si l’on adopte ce type d’amendements, cela signifie que, de manière totalement absurde, toutes les lois que nous allons voter, y compris la loi de programmation militaire, devront intégrer de telles dispositions.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Vous avez des hauts fonctionnaires responsables, un corps médical parfaitement responsable dans ce pays, public et privé, qui a systématiquement le souci de créer un lien avec ses patients, de les soigner au mieux et, d’abord, de ne pas leur nuire. Or le Gouvernement est en train de détruire le système de santé français…

Tout à fait !

…de détruire l’équilibre qu’il y avait entre le public et le privé, de décourager les vocations. Qui, en effet, voudra devenir chirurgien, médecin dans ce pays avec ce que les adultes sont en train de préparer aujourd’hui ?

C’est totalement surréaliste de proposer ce type d’amendements. Je me demande où nous sommes !

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Ce qui est vraiment surréaliste, monsieur Dhuicq, c’est votre intervention. En tout cas, je regrette le manque de finesse des interventions de mes collègues de l’opposition.

En matière de finesse…

Écoutez un petit peu lorsque nous argumentons et lorsque nous présentons des amendements.

Madame la ministre, les éléments que vous m’avez apportés me satisfont, je retire mon amendement.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 1119 .

C’est le même !

J’espère vous convaincre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues.

Cet amendement vise à définir un cadre formel de concertation pour tout projet de loi de réforme de la politique de santé – à l’exclusion, bien évidemment, des projets de loi de financement de la Sécurité sociale et des projets de loi de finances –, pour relancer la démocratie sanitaire.

La loi de 2004 prévoit la consultation des acteurs majeurs de notre système de santé, l’UNCAM, l’UNOCAM, l’UNPS. L’amendement vise à renforcer la participation des usagers en intégrant l’organisation représentative des associations des usagers agréées, conformément à l’une des propositions du comité des sages.

Vous allez me répondre qu’il existe déjà des concertations, des consultations avant l’élaboration des projets de loi, mais le cadre actuel n’est pas performant – le projet de loi que nous examinons illustre met d’ailleurs en évidence certaines limites. Vous le savez, madame la ministre, car même si vous avez consulté et organisé des concertations, certains acteurs ne reconnaissent pas cette concertation. Le fait de poser un cadre formalisé permettrait d’améliorer la concertation. Je vous en propose un sur le modèle de celui qui existe pour les partenaires sociaux en matière de dialogue social.

Quel est l’avis de la commission ?

Au cours des longues conversations que notre proximité dans l’hémicycle nous a permis d’avoir, madame Khirouni, j’étais presque convaincu de vous avoir convaincue que, malheureusement, cet amendement n’est ni justifié ni même bénéfique au regard des objectifs de la loi, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, comme j’ai eu l’occasion de le souligner tout à l’heure, la consultation publique sera large et les conditions de la consultation seront définies par décret de manière à n’exclure personne, ce que Mme la ministre a rappelé à des députés de l’opposition.

J’ajoute que vous proposez de consulter une seule organisation représentative des associations des usagers agréées, qui, en plus, devrait être désignée par le préfet, ce qui ne va pas sans poser un certain problème en termes de représentativité et de démocratie sanitaire, ce sur quoi vous voulez mettre l’accent.

Je vous fais donc part à nouveau de mon désir très fort de vous voir retirer cet amendement. La commission, en tout cas, y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Khirouni, êtes-vous sensible à cette demande ?

Non.

La parole est à M. Dominique Tian.

C’est plutôt un bon amendement. Il gêne à la fois le rapporteur et le Gouvernement puisque nous sommes en train d’examiner un texte qui fait l’objet d’une opposition unanime de l’ensemble des professionnels de santé.

C’est vrai !

Globalement, aucune association représentative n’est favorable au texte que vous présentez, madame la ministre. Il est rejeté par tous les professionnels, par le monde médical évidemment, mais aussi par l’ensemble des professionnels de l’agroalimentaire, et même les chocolatiers, par ceux qui vendent des cigarettes électroniques. Tout le monde est contre.

Nous vous avons proposé hier de revenir en commission pour réexaminer le texte. Vous le modifiez de manière quasiment constante, vous réécrivez les articles, nous ne savons plus où nous en sommes, et vous continuez la concertation. Vous l’avez dit vous-même au banc du Gouvernement, ce texte sera enrichi, y compris grâce aux professionnels que vous n’arrêtez pas de consulter. Un exemple : l’article sur la psychiatrie a été réécrit dans l’urgence ce week-end.

Eh oui !

Vous avez totalement raison, madame Khirouni, il faut absolument qu’une concertation véritable et démocratique s’établisse avec les professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle nous soutenons votre amendement.

Merci qui ?

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement no 1584 .

Nous souhaitons que le décret précise que le suivi annuel et l’évaluation pluriannuelle dont fera l’objet la stratégie nationale de santé s’appuient sur des indicateurs sexués. Ce n’est pas très difficile à faire. Lors des enquêtes, on sait toujours s’il s’agit d’un homme ou d’une femme. Le fait d’avoir des indicateurs sexués permettra d’avoir un suivi plus intéressant de l’état de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons adopté hier un amendement très important sur la prise en compte des différences entre les hommes et les femmes dans les politiques de santé. Cet amendement permet de répondre à vos objectifs.

C’est un décret en Conseil qui fixera les conditions d’évaluation et de suivi pluriannuel de la stratégie nationale de santé. La disposition que vous proposez est un peu ambiguë. Faut-il parler seulement d’indicateurs sexués, ne faut-il pas prévoir des données selon le sexe pour l’ensemble des indicateurs ?

Dans la mesure où l’amendement que nous avons adopté hier me semble plus fort et plus pertinent que celui-ci, la commission lui a donné un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Défavorable.

Madame Coutelle ?

Je retire l’amendement. Je pense que les indicateurs sont pris en compte.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1408 rectifié .

C’est un amendement de précision.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable car il est satisfait.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 309 .

Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d’un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les territoires, il est indispensable, dans cet article qui redéfinit le schéma régional de santé, de réaffirmer de manière forte le respect de la liberté d’installation mentionné à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique.

Très bon amendement !

Très bon amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la ministre a eu l’occasion à de nombreuses reprises, lors des travaux en commission, de rappeler l’attachement du Gouvernement à la liberté d’installation des professionnels.

Un amendement a été adopté à l’article 38 pour préciser que c’est « dans le respect de la liberté d’installation » qu’est élaboré le schéma régional de santé.

De plus, l’article L.162-2 du code de la Sécurité sociale prévoit déjà que, dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, « le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel » et « la liberté d’installation du médecin ».

Cette notion figurera donc déjà deux fois dans la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le dire M. le rapporteur, ces principes ont été inscrits dans la loi sur la base d’un amendement gouvernemental. Il ne sert à rien de sauter comme un cabri sur votre siège pour dire que nous remettons en cause la liberté d’installation, alors qu’il n’y a rien – rien ! – dans ce texte et qu’il n’y a jamais rien eu qui remette en cause la liberté d’installation des professionnels de santé.

Absolument !

Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, ce n’est pas des bancs de la gauche qu’a émané une récente proposition de loi visant à imposer de manière particulièrement contrainte un lieu d’installation aux jeunes professionnels, afin de lutter contre la désertification médicale.

La bêtise est parfois également partagée !

Nous avons fait le choix de l’incitation et de l’attractivité de l’exercice. On peut en débattre, mais non pas dire au Gouvernement qu’il devrait faire preuve de coercition pour installer les médecins dans les déserts médicaux et lui reprocher dans le même temps de remettre en cause l’exercice libéral de la médecine à l’occasion de cette loi.

Cela n’a rien à voir !

Il faudrait savoir de quel côté on tombe. À courir tous les lièvres à la fois, on finit par ne plus être entendu et n’arriver à rien !

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Madame la ministre, je ne saute pas comme un cabri, dont je n’ai d’ailleurs plus ni la ligne ni la capacité à bondir !

Cela fait assez longtemps que nous parlons de ces sujets-là ensemble, à l’occasion de débats, à l’Assemblée ou en dehors. Il est impératif que la liberté d’installation soit inscrite dans la stratégie nationale de santé. Vous avez été alertée par le Conseil national de l’ordre des médecins, qui vous a confirmé l’indépendance de l’exercice de la médecine. Cette indépendance va de pair avec la liberté d’installation du corps médical, en médecine de ville. Il est indispensable que cela soit écrit, marqué et que l’on n’y revienne pas !

Très bien !

L’aviez-vous inscrit dans la loi HPST ?

Mon amendement no 452 viendra soutenir l’amendement de Mme Boyer.

La parole est à M. Arnaud Robinet.

Madame la ministre, nous ne pouvons pas accepter vos attaques concernant la position de l’opposition, et particulièrement du groupe UMP, sur son attachement à la liberté d’installation pour les médecins. Au contraire, c’est ce gouvernement qui montre qu’il a un vrai problème avec l’ensemble des professions libérales – je ne reviendrai pas sur la question des avocats et des notaires dans la loi Macron. Cette fois-ci, avec une autre stratégie mais le même objectif, qui est d’attaquer et de supprimer les professions libérales, Mme la ministre étatise le système de santé…

Mais non !

Ce n’est pas parce que vous le répétez que c’est une vérité !

…et essaie de fonctionnariser les médecins de la médecine générale. Il semblerait intéressant, pour montrer votre attachement à la liberté d’exercice, d’inscrire dans ce texte le respect de la liberté d’installation.

Il l’est de fait !

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Les remarques de mes collègues montrent à quel point il est important d’inscrire la liberté d’installation dans l’article 1er de ce texte. Je comprends les arguments que vous avez invoqués – plus qu’évoqués d’ailleurs. Cependant, la défiance des professionnels de santé et des médecins libéraux est aujourd’hui telle vis-à-vis de la politique que vous conduisez et des mesures proposées dans ce texte qu’il me semble absolument indispensable de les rassurer et de les conforter, en garantissant dans l’article 1er leur liberté d’installation. Sans quoi, ils le prendraient comme une nouvelle attaque contre leur exercice. Vous dites que cette liberté est inscrite ailleurs dans la loi, mais pourquoi n’y aurait-il pas quelque chose de redondant dans un texte ? Ce ne serait pas la première fois qu’on légiférerait sans légèreté !

Il n’y a aucun problème, à mon sens, pour l’inscrire dans l’article 1er, d’autant que vous venez de dire que la liberté d’installation est garantie. Je ne vois à cela que des avantages, notamment celui d’envoyer un signal d’apaisement aux professionnels de santé qui sont particulièrement inquiets, à cause de tout ce que vous venez de proposer, et qui manifestent encore aujourd’hui.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 786 rectifié et 1099 .

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 78 rectifié .

Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de l’accessibilité au handicap des actions de promotion de la santé, en complétant l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, renforçant ainsi l’égalité des chances en santé des personnes handicapées, notamment scolarisées, tel que le prévoit l’article 2 du projet de loi.

La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement no 1099 .

Madame la ministre, vous aviez besoin d’envoyer des ondes positives au corps médical, et je le comprends. Mais ne le faites pas en reprenant à votre compte la question de liberté d’installation et en accusant le groupe UMP ! La liberté d’installation des médecins est inscrite dans notre ADN. Il ne faut pas être hypocrites, mes chers collègues ! Nous nous attendions à discuter, avec ce projet de loi, de la ruralité et de la démographie médicale, mais vous avez préféré parler du tiers payant généralisé.

C’est vous qui en parlez !

S’agissant de mon amendement, M. Cinieri l’a parfaitement défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Veuillez m’excuser, monsieur Aboud, d’évoquer une expérience personnelle, mais si la liberté d’installation des professionnels de santé est dans les gènes des députés de droite, ils ont bien muté depuis 2008 !

En 2008, j’étais sous les fenêtres de l’avenue de Ségur, vêtu d’une blouse au dos de laquelle il était écrit : « En grève ». Nous avions été 15 000 internes à nous mobiliser contre le premier PLFSS du quinquennat Sarkozy, qui prévoyait de supprimer purement et simplement la liberté d’installation et d’instaurer un conventionnement sélectif.

Absolument !

Ce n’est pas vrai !

Vous mentez !

Mes chers collègues, seul le rapporteur a la parole !

Je m’en souviens ! Vous ne pouvez pas m’enlever cela ! Des photos sont disponibles sur internet, si vous ne vous souvenez plus du texte de loi.

Aujourd’hui, la défense de la liberté d’installation est manifestement partagée sur l’ensemble des bancs, à l’exception de quelques députés de droite qui ont signé une proposition de loi visant à la supprimer. Vous n’entendrez pas ce type de discours sur les bancs de la majorité. Tournons cette page, s’il vous plaît, d’autant qu’elle ne va ni dans votre sens, ni dans votre intérêt !

S’agissant de l’accessibilité aux personnes handicapées, l’alinéa 19 inséré par la commission prévoit que la politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, les actions de promotion de la santé recouvrent le développement des compétences individuelles. Elles sont donc, par définition, conçues de manière à être accessibles en fonction des conditions de vie de chacun. L’amendement me paraît donc satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Monsieur le rapporteur, votre départ prochain de l’Assemblée nationale ne vous autorise pas à raconter n’importe quoi, ni en particulier à affirmer froidement des mensonges aussi conséquents que celui que vous venez de nous asséner !

Cette remarque est très désagréable et ne vous grandit pas !

Un peu de calme !

S’agissant du fond de l’amendement, le paragraphe 23 de l’article 1er prévoit la création d’environnements physiques, sociaux et économiques favorables à la santé.

Madame la ministre, comment pouvez-vous refuser de préciser, par l’amendement que nous défendons, l’accessibilité de ces installations pour les handicapés ? Il y va du plus élémentaire respect des droits des citoyens, quels qu’ils soient. C’est pour cette raison qu’il faut accepter cet amendement.

La parole est à M. Élie Aboud.

Monsieur le rapporteur, nous étions tous sensibles, même sur les bancs de l’opposition, au message envoyé par vos collègues de la majorité ; mais finir avec une contre-vérité sur le PLFSS et la liberté d’installation, c’est inadmissible ! Pardonnez-moi de le dire : ce n’est pas vrai ! C’est faux, et nous ne pouvons pas vous laisser dire cela !

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 452 , 811 , 969 et 2371 .

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 452 .

Madame la ministre, vous avez évoqué une proposition de loi qui aurait été signée par l’UMP. Or, ce n’est pas l’UMP qui a proposé de limiter la liberté d’installation, ce ne sont que quelques parlementaires qui se sont peut-être égarés en signant ce texte. Cela peut arriver, et cela arrive aussi dans vos rangs, comme vous le savez. Ce n’était pas une proposition de loi émanant de l’UMP.

Votre projet de loi est très mal né, comme nous le voyons aujourd’hui. Pourquoi n’avez-vous pas fait un projet de loi sur la prévention et la stratégie nationale de santé, soit sur tous les sujets concernés par les premiers articles – la drogue, le tabac, l’alcool ou encore les maladies – ? Sur ces points, nous aurions probablement été d’accord avec vous. Vous auriez ensuite rédigé un deuxième projet de loi sur l’organisation des soins. Cette séparation des sujets aurait facilité les débats parlementaires. Or, là, vous proposez une loi fourre-tout qui mêle la stratégie de santé, la prévention… Par exemple, nous parlerons tout à l’heure du vin, de l’alcool, de la drogue et de je ne sais quoi encore.

Et vous allez donc tout accepter ?

Puis nous reviendrons sur l’organisation des soins, dont nous avons grand besoin en France. C’est bien cela le principal, même si le reste ne doit pas être éliminé. Il aurait simplement fallu le traiter dans un projet à part, qui aurait reçu notre assentiment. L’organisation des soins, en particulier, nous importe beaucoup. C’est pour cela qu’il faut que nous ayons un cadre déontologique confirmant la liberté d’installation et l’indépendance des médecins de médecine générale, de médecine ambulatoire et de médecine libérale, qui sont le fondement de la médecine française.

Nous verrons dans de prochains articles que vous allez donner beaucoup plus de pouvoirs aux ARS, ce qui risque de mettre en péril cette indépendance des médecins. C’est pour cela qu’il faut inscrire la liberté d’installation dès l’article 1er, dans la stratégie nationale de santé.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 811 .

Madame la ministre, vous allez encore dire que nous sautons comme des cabris, chaque fois que nous parlons des professions libérales en matière de santé ; mais j’ai du mal à vous comprendre. Les professionnels de santé sont inquiets et ils veulent que nous leur garantissions leur liberté d’installation et de fonctionnement par la suite. Je ne vois pas pourquoi vous vous obstinez à refuser une telle inscription dans le texte de votre loi. Réaffirmer dans ce texte la liberté d’installation et des initiatives individuelles est important. Si cela va bien en le disant, cela va mieux en l’écrivant.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 969 .

Dans le paragraphe 26 de cet article 1er qui n’en finit pas, il est écrit que les objectifs sont définis par les agences régionales de santé et qu’elles définissent la répartition territoriale homogène de l’offre de services.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous conviendrez que si l’on ne spécifie pas à ce niveau qu’il faut respecter la liberté d’installation, celle-ci sera immanquablement remise en cause par deux mécanismes : les décisions des agences régionales de santé ; mais également le tiers payant généralisé qui donnera à l’assurance maladie un droit de vie et de mort immédiate sur les cabinets des médecins, en décidant de cesser de les régler, dès lors qu’ils ne respecteraient pas l’ordre et les décisions des agences régionales de santé.

Il est donc absolument indispensable de préciser, dans ce paragraphe, que la liberté d’installation sera respectée. Madame la ministre, compte tenu de la tension qui existe actuellement dans le pays entre le Gouvernement, vous-même et les professions de santé, en particulier le corps médical toutes tendances confondues, je pense que vous seriez bien inspirée d’essayer de faire baisser la pression en acceptant cet amendement.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 2371 .

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos tout à l’heure, mais je pense qu’il est essentiel qu’il n’y ait aucun doute. Le rôle des ARS dans ce texte est ambigu.

Il faut donner un signal fort aux jeunes professionnels de santé, y compris aux internes et aux médecins, en rappelant dans le texte même de la loi le respect du principe de la liberté d’installation. Sinon, madame la ministre, vous allez émettre un signal extrêmement négatif, et ils se détourneront de leur choix initial. Il est extrêmement important de rappeler le principe de la liberté d’installation dès l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

Toute mesure coercitive à l’installation serait inefficace, injuste, inappropriée et ne marcherait pas. Il y a manifestement un consensus dans l’hémicycle sur ce point, mais je vais raisonner par l’absurde : si nous introduisions ces amendements à l’alinéa 26 de l’article 1er, on se retrouverait avec le texte suivant : « Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie » – lesquels doivent respecter la liberté d’installation des professionnels, du fait du renvoi à un autre article – « concourent à la mise en oeuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent […], dans le respect de la liberté d’installation des professionnels. » Au minimum, c’est redondant ; au pire, c’est illisible. Ce principe est réaffirmé à l’article 38 alors qu’il était déjà inscrit dans le code de la Sécurité sociale. Passons à autre chose !

Très bien !

C’est vous qui devez passer à autre chose !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Madame Orliac, je tiens à vous rappeler que le principe de la liberté d’installation est inscrit dans la loi. Ne dites donc pas le contraire : c’est à l’article 38. Pour vous rassurer, je précise qu’il a fait l’objet de discussions avec des représentants des organisations des jeunes professionnels que vous avez évoqués.

Pourquoi protestent-ils alors ?

Ils sont en grève !

La parole est à M. Gilles Lurton.

Monsieur le rapporteur, je conteste tout à fait la lecture que vous avez faite de ce que donneraient ces alinéas si nos amendements étaient adoptés. Voici ce que serait le texte ainsi amendé : « Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en oeuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant de l’État.

« Ils poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins, dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles. » Tout est parfaitement cohérent.

La parole est à M. Bernard Debré.

Il se pose un vrai problème : celui des zones blanches, là où il n’y a pas de médecins alors que les gens en auraient besoin. On a eu la tentation, à droite comme à gauche, d’être plus coercitif pour les internes et même quelquefois pour les médecins confirmés.

C’est vrai !

J’ai manifesté à ce sujet en 2008, aux côtés de médecins qui venaient de la droite comme de la gauche…

Il avoue ! Contre Roselyne !

…parce qu’il s’agissait globalement de la politique de santé.

Il ne serait pas complètement absurde d’inscrire à cet endroit du texte le principe de la liberté d’installation car, comme dans toute loi, l’article 1er résume l’essentiel de l’ensemble du texte. L’indiquer à l’article 1er, c’est montrer que ce principe est indispensable.

Madame la ministre, vous rétorquez que c’est inscrit à l’article 38… Mais pourquoi ne pas l’inscrire à l’article 1er ? Ce serait une affirmation forte qui entraînerait l’adhésion de tout le monde.

On veut la liberté d’installation !

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement no 1585 .

Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie doivent poursuivre plusieurs objectifs dans le cadre de la déclinaison de la politique de santé. Cet amendement vise à y adjoindre un baromètre de santé des femmes. En effet, lors des auditions menées par la délégation, nous avons constaté que les statistiques étaient très fragmentaires sur le sujet, et de surcroît fournies irrégulièrement. Ainsi, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, ne recense que tous les cinq ans la population des fumeuses. De même, les données sur l’IVG sont relativement anciennes – l’étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques est la plus récente, mais remonte tout de même à 2006 ou 2007. Il faudrait pouvoir avoir un suivi des données tous les deux ans afin de faire de la prévention s’agissant du tabagisme ou de l’obésité et de pouvoir évaluer l’accès à l’IVG et à la contraception, accès qui doit être assuré par les agences régionales de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Coutelle, ce serait un problème de prévoir dans la loi des priorités spécifiques alors que c’est l’élaboration de la stratégie nationale de santé qui permettra justement de les définir. Ce fut l’erreur commise par M. Jean-François Mattei que de fixer des priorités dans la loi de 2004. Je rappelle que le Haut conseil de la santé publique est déjà compétent pour suivre les résultats de la SNS et qu’il pourra tenir compte des indicateurs existants sur la santé des femmes. Nous avons déjà affirmé hier dans la loi l’égalité entre les hommes et les femmes et pris en compte les différences sexuées, à la suite d’un autre de vos amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, je vous demande de retirer cet amendement qui n’a pas sa place dans une loi et qui ne relève probablement pas même du décret. C’est une décision du Gouvernement que de mettre en place un baromètre santé pour suivre telle ou telle pathologie ou telle ou telle situation. Nous disposons d’indicateurs sur la santé des femmes, ce qui me permet d’apporter des éléments sur la consommation de tabac ou sur l’obésité. Je comprends bien que vous souhaitiez que ces indicateurs soient agrégés afin de pouvoir d’un seul coup d’oeil avoir tous les éléments sur la santé des femmes. Je le souhaite moi aussi, mais cela n’a pas sa place dans la loi.

Madame Coutelle, maintenez-vous votre amendement ?

Si on a l’assurance de disposer de tels indicateurs, je vous en remercie, madame la ministre, parce qu’il est vrai que nous avons eu du mal à en trouver pour nos auditions à la délégation aux droits des femmes. Je le retire.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 169 .

Cet amendement, dont Mme Boyer est une des signataires, vise à supprimer les alinéas 33 et 34 parce qu’il ne s’agirait que d’un transfert de charges dont les entreprises seraient, une fois de plus, victimes.

En effet, vous prévoyez, madame la ministre, que l’application de la politique de santé incombe aussi aux services de santé au travail alors que c’est à l’État d’assumer cette mission, puisque le texte dispose que la politique de santé relève de l’État. C’est à lui de la mener et de la financer, pas aux entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Vous proposez, monsieur Tian, la suppression d’une disposition, adoptée en commission, qui prévoit expressément la contribution des différents services de prévention collective à la politique de santé parce que vous craignez que cela ne crée une surcharge de travail, notamment pour la médecine du travail. Or il s’agit ici non pas de créer une compétence nouvelle, mais d’établir une compétence de coordination entre la protection maternelle et infantile, la santé scolaire, la santé universitaire et la santé au travail pour des actions de prévention collectives.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Je ne comprends pas cet alinéa : on sait parfaitement que les services de santé au travail sont confrontés à une pénurie de temps médical…

Bien sûr !

…et que des réflexions sont en cours afin de prioriser les différentes missions de ces services et d’en améliorer le fonctionnement. Il est donc tout à fait paradoxal d’étendre leur champ d’action alors que cela conduirait à une diminution de la qualité d’un dispositif déjà à bout de souffle.

Par ailleurs, la santé publique est une mission qui relève du domaine de l’État. Les services de santé au travail ne sont pas tenus de contribuer à sa mise en oeuvre, et devraient au contraire se focaliser sur l’amélioration de la santé au travail.

Votre réponse, monsieur le rapporteur, est dès lors aberrante. Il faudrait voter cet excellent amendement.

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1843 .