Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 1er avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 1er
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Même avis. Il va de soi que ces associations seront consultées, mais il n’est pas possible, au risque d’en oublier d’autres, de n’inscrire dans la loi que certains des interlocuteurs qui participeront à cette élaboration. La première option consiste à établir une liste totalement exhaustive, et dans ce cas – la valeur de la loi étant supérieure à celle du décret – il va de soi que ce qui figurerait dans la loi apparaîtrait comme nécessaire et ce qui n’y figurerait pas comme inutile ou superfétatoire.
La seconde option consiste à élaborer un décret en bonne et due forme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
