Intervention de Pierre Moscovici

En dix ans, les coûts salariaux unitaires en France ont évolué comme dans le reste de la zone euro : en fait, c'est l'Allemagne qui est hors norme. De ce point de vue, le rapport Gallois met en évidence le fait qu'il y a eu une dégradation.

Au-delà des problèmes de coût, d'autres facteurs, tout aussi importants, sont également en jeu : le positionnement de moyenne gamme de la France sur les marchés mondiaux la rend vulnérable à la concurrence par les prix ; la recherche, l'innovation et la formation sont mal articulées avec l'industrie ; les flux de financement sont mal orientés vers le tissu industriel ; les solidarités industrielles ou territoriales sont insuffisantes, de même que le dialogue social – que Michel Sapin s'efforce actuellement de restaurer.

Le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi vise à traiter toutes ces dimensions. Dans ce contexte, le crédit d'impôt vise à répondre au problème de compétitivité-coût. J'en viens maintenant au détail et aux paramètres du dispositif.

La première question est celle du champ des entreprises éligibles. Le Gouvernement a souhaité que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises – entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, et caetera – et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Les employeurs non soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et les entreprises n'ayant pas de salariés en sont donc a priori exclus.

La seconde question est celle du taux du crédit d'impôt. Comme annoncé par le Premier ministre, le crédit d'impôt sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC. La fourchette ainsi définie touche 85 % des salariés – 83 % dans l'industrie –, ce qui permet de répondre à la fois au problème de la création d'emploi et au problème de la compétitivité.

La troisième question est celle des modalités d'imputation. Nous avons fait le choix, par souci de simplicité et d'efficacité, de retenir exactement les mêmes règles que pour le crédit d'impôt recherche. Ces règles étant bien connues des entreprises, nous parviendrons ainsi plus facilement à sécuriser et à ancrer les anticipations en matière d'embauches et d'investissements.

Une autre question est celle du préfinancement. Pour s'assurer que les effets jouent à plein dès l'an prochain, un mécanisme de préfinancement sera mis en place en 2013 et mis à disposition des entreprises pour améliorer immédiatement leur situation de trésorerie. Afin de s'assurer que toutes les entreprises peuvent en bénéficier, un adossement à une garantie de la BPI nouvellement créée permettra de faciliter l'obtention de ce préfinancement.

Une question tout aussi essentielle est celle du financement du dispositif. Comme vous le savez, il reposera pour moitié sur des économies supplémentaires en dépenses – dix milliards d'euros – et pour moitié sur des recettes : une réforme de la TVA par modulation des taux à compter du 1er janvier 2014 et une nouvelle fiscalité écologique dont le rendement atteindra trois milliards d'euros. La réforme de la TVA est également introduite par amendement – j'y reviendrai le moment venu.

Au total, le crédit d'impôt sera favorable à la fois à la compétitivité et à l'emploi. D'après les modèles dont nous disposons, il pourrait permettre de créer 300 000 emplois à horizon 2017. Les PME, fer de lance de notre économie, seront particulièrement concernées par ce dispositif. Le crédit d'impôt sera, enfin, doublement favorable à l'industrie : d'une part, dans la mesure où l'industrie percevra plus de 20 % du bénéfice de la mesure, d'autre part, car les services contribuent à l'industrie.

Le dispositif que nous avons conçu est un crédit d'impôt à l'impôt sur les sociétés. Ce choix a le mérite de l'efficacité et de la simplicité. Cela signifie aussi que le périmètre de la mesure ne coïncide pas en tout point avec celui des allégements de cotisations sociales. Ainsi, en sont exclus les administrations publiques, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les hôpitaux. Ce choix peut donner lieu à débat, et j'entends les préoccupations qui se sont exprimées dans les rangs de la majorité sur les différences de traitement qui pourraient en résulter, notamment entre les hôpitaux publics, hors champ du CICE, et les cliniques privées.