Intervention de Christian Eckert

J'ignore le temps qui m'est imparti, madame la préside nte, pour répondre à une telle question. Monsieur le ministre, l'amendement du Gouvernement est important. Nous en partageons évidemment l'esprit, pour deux raisons. La première, c'est que vous avez fort opportunément mis en place un dispositif qui n'affecte pas le budget de l'État en 2013. Compte tenu de sa structuration et des efforts collectivement demandés aux grandes entreprises et aux ménages les plus aisés, il aurait été hasardeux que ces mesures pèsent sur le budget 2013. La seconde raison, c'est que vous avez déconnecté cette question de celle du financement de la protection sociale, lequel concerne aussi, et au premier chef, les partenaires sociaux. Ce débat ne me semble pas suffisamment mûr pour être traité dans l'urgence.

Mais l'urgence existe, et vous avez décidé de nous imposer cet exercice dès la loi de finances rectificative. Indépendamment du fait que nous approuvons globalement l'esprit de l'amendement, un certain nombre de points restent ouverts à la discussion. Le Gouvernement a fait le choix – cela lui a été réclamé – de la simplicité, en fixant une assiette large. Nous aurions préféré un ciblage sur les activités de type industriel, probablement plus sensibles à la concurrence internationale. Il est vrai que des difficultés techniques, d'ordre constitutionnel ou ayant trait à la compatibilité européenne rendaient difficile un tel ciblage. Mais tant qu'à choisir une assiette large, il ne faudrait pas que certains secteurs soient oubliés ou « livrés » à une concurrence ou à un traitement qui manquerait d'équité.