Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement de Christian Paul et de Catherine Coutelle porte sur l’article du code de la santé publique relatif à la délivrance des contraceptifs oraux. En effet, aujourd’hui, cet article prévoit que le pharmacien peut, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, délivrer ces contraceptifs. Nous souhaitons transformer cette possibilité en obligation, sur une durée de trois mois non renouvelable, et dans un second temps, prévoir une possibilité sur six mois.