Intervention de Philippe Nauche

Les procédures que le projet de loi confie à la CNCTR vous semblent-elles opérationnelles ? Les garanties qu'elles apportent en termes de libertés publiques permettront-elles à vos services de fonctionner ? Les différentes durées d'autorisation ne créent-elles pas une complexité administrative ? Les procédures d'urgence vous semblent-elles adaptées aux situations particulières ?