Intervention de Eva Sas

Le Gouvernement a appelé ce dispositif « pacte de compétitivité » ; nous souhaiterions donc qu'il s'agisse bien d'un pacte et que, puisqu'il s'agit d'offrir une aide fiscale de vingt milliards d'euros aux entreprises, cela se fasse sur la base d'un donnant-donnant, et donc d'engagements de la part des entreprises.

Dès lors que nous accordons vingt milliards d'aides aux entreprises, ces aides devraient être ciblées sur les faiblesses de l'industrie française et permettre notamment le développement des PME et des secteurs d'avenir – je pense notamment aux énergies renouvelables, mais pas seulement.

Ce dispositif aurait pu, d'autre part, être l'occasion de préparer l'économie de demain, une économie qui épargnerait les ressources et créerait de l'emploi. Malheureusement, faute d'être ciblé et conditionné, le mécanisme proposé ne permet pas d'impulser la nécessaire réorientation de l'économie française. Vous l'aurez compris, nous attendons beaucoup du travail parlementaire : nous soutenons la présentation du rapporteur général qui vise à éviter une distorsion de concurrence au détriment de l'économie sociale et solidaire et nous soutiendrons les sous-amendements que la commission des finances a adoptés pour mieux cibler et encadrer ce dispositif.