Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendements 4 66
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Le choix du vecteur nous a paru, d'une certaine façon, secondaire par rapport à l'urgence d'agir. Une lettre rectificative aurait, certes, permis un examen par le Conseil d'État. Mais vous le savez, les textes opposés ici sont simples : ils ne soulèvent pas de problèmes constitutionnels.
