Intervention de Pierre Moscovici

…que le Gouvernement éclaire les parlementaires au cours de ce débat.

Vous m'avez interrogé sur le dispositif de préfinancement. Il sera disponible à la fin du premier semestre 2013. Une garantie sera placée chez OSEO, puis à la BPI pour appuyer les préfinancements bancaires aux PME, l'ensemble des réseaux bancaires étant mobilisé.

J'en viens aux questions tout à fait légitimes que vous avez posées à propos d'études d'impact sur les calculs du Gouvernement. Vous m'avez demandé d'être précis. Je le serai.

Calculé sur la masse salariale de 2013 avec un taux de 4%, le montant de la créance fiscale est de 13 milliards d'euros. Elle s'élève à 20 milliards avec un taux de 6% calculé sur la masse salariale prévisionnelle de 2014.

Je vous rappelle que ce sont les mêmes règles d'imputation et de restitution que celles du crédit d'impôt recherche. L'impact négatif sur les recettes fiscales est estimé à 9,9 milliards en 2014 – 0,5 point de PIB – et l'impact sur les rentrées fiscales montera en charge : 10 milliards en 2014, 16,5 milliards en 2015, 18,7 milliards en 2016, 21,5 milliards en 2017. Voilà ce que représente exactement le chiffrage du Gouvernement.