Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Renégociation des conditions de saisine et des compétences de la cedh — Discussion générale
Alain Tourret :Ce sont en effet deux des principaux apports de la CEDH et qui, en l’espèce, nous semblent essentiels.
