Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…ce qui nécessiterait de renégocier les conditions dans lesquelles elle est saisie.

Nous ne sommes pas dupes de cette manoeuvre. Nous répondons qu’au contraire, la Cour européenne des droits de l’Homme est d’abord l’émanation des États, de leur souveraineté…