Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Renégociation des conditions de saisine et des compétences de la cedh — Discussion générale
Jean-Yves Le Bouillonnec :En outre, les conditions de recevabilité protègent les États contre les recours fantaisistes et abusifs.
