Intervention de Claude Goasguen

En réalité, la Cour européenne a gravement excipé de ses pouvoirs. Le protocole no 11 bis, en particulier, lui a donné des pouvoirs très supérieurs à ceux prévus par les accords de 1974 et 1981, notamment du fait d’une certaine automaticité des recours, monsieur Le Bouillonnec. Si vous plaidez de temps en temps, vous savez très bien qu’un bon avocat peut toujours, en cas de difficulté, envisager un recours devant la Cour européenne. Cela permet de gagner du temps. Actuellement 150 000 dossiers sont en instance devant la Cour ! On ne peut pas dire que sa compétence est subsidiaire, alors qu’elle est aussi encombrée, sinon plus, que la plupart des tribunaux français, sur lesquels d’ailleurs elle pose une chape de plomb – que les magistrats supportent difficilement.