Intervention de Claude Goasguen

Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Renégociation des conditions de saisine et des compétences de la cedh — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

C’est tout un pan de notre droit qui est remis en cause et un certain nombre de textes, notamment ceux portant sur la nationalité, seront caduques avant même d’avoir été votés !

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