Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Renégociation des conditions de saisine et des compétences de la cedh — Discussion générale
Pierre-Yves Le Borgn' :…mais 65 000, grâce à la mise en oeuvre de la section de filtrage et de la formation en juge unique.
