Intervention de Harlem Désir
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Renégociation des conditions de saisine et des compétences de la cedh — Discussion générale
Harlem Désir, secrétaire d’état chargé des affaires européennes :
S’agissant maintenant de M. Daoudi, si la Cour a jugé que son expulsion vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants, cette interdiction d’éloignement de M. Daoudi résultait déjà d’une décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile, qui avait reconnu que l’intéressé risquait d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.
