Intervention de Harlem Désir
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Renégociation des conditions de saisine et des compétences de la cedh — Discussion générale
Harlem Désir, secrétaire d’état chargé des affaires européennes :
La Cour est d’ailleurs consciente du défi que représente pour elle l’acceptabilité de ses décisions, comme elle l’a rappelé dans l’arrêtSAS contre France du 1er juillet 2014, que certains d’entre vous ont mentionné, en estimant que l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public relevait d’un choix de société qui devait la conduire à faire preuve de réserve dans l’exercice de son rôle de conventionnalité.
