Intervention de Jacques Myard

Monsieur le ministre, êtes-vous frappé de procrastination ? Je trouve que vos arguments ne font pas mouche. Vous reconnaissez que la proposition d’Éric Ciotti soulève un vrai problème, et qu’elle le fait de manière sereine, en respectant l’intégralité des lois de la République. Mais vous nous dites par ailleurs qu’il est urgent d’attendre, au motif de retravailler le texte !

Vous vous appuyez sur deux arguments de fond. Premièrement, vous expliquez que la Cour de cassation interprète la loi de sorte que pour qu’il y ait légitime défense, la réponse doit être nécessaire, simultanée et proportionnelle. En tant que républicain, je ne souhaite pas entendre cet argument dans cet hémicycle. Le législateur, c’est nous, c’est le Parlement ! Cet argument n’est donc pas recevable par cette assemblée. Si cette loi était adoptée par les deux chambres du Parlement, la Cour de cassation devrait s’incliner, sous réserve de l’intervention du Conseil constitutionnel. Ne vous cachez donc pas derrière la Cour de cassation, cet argument n’est pas recevable.

Ensuite, encore mieux que la Cour de cassation, vous vous référez à la CEDH. Monsieur le ministre, ne me dites pas cela, pas à moi ! C’est une juridiction internationale. Comme toute juridiction internationale, elle sait jusqu’où elle peut aller. À l’heure actuelle, des critiques s’élèvent contre elle, non seulement en France, mais dans toute l’Europe et permettez-moi de dire très directement que les magistrats de la CEDH doivent sentir le vent du boulet !

Cela s’appelle, comme mes maîtres me l’ont appris – dont l’un, pas des moindres, a même présidé la Cour internationale de justice, après m’avoir eu comme élève…