Intervention de Bernard Cazeneuve

Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fait qu’il faille respecter la souveraineté du Parlement dans l’élaboration de la loi. Mais vous savez très bien que lorsque le Parlement élabore la loi, il ne peut méconnaître la hiérarchie des normes. Vous me l’avez fait remarquer vous-même à l’occasion de l’examen d’autres textes.