Intervention de Éric Ciotti

Parce que cette proposition de loi vient de l’opposition, vous allez interrompre le débat, alors que cette question est très grave et que notre proposition est pertinente. Jacques Myard a soulevé tout à l’heure de vrais problèmes – je ne reviendrai pas sur la question de notre capacité à faire la loi, au-delà de la jurisprudence. Vous avez parlé, monsieur le ministre, de la hiérarchie des normes. L’interprétation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que donne la CEDH est de plus en plus évolutive, Guillaume Larrivé l’a démontré de manière brillante récemment. Si nous voulons encore maîtriser notre législation, si nous voulons rester capables de régler des problèmes essentiels, régaliens, concernant la sécurité de nos concitoyens, les flux migratoires et la lutte contre le terrorisme par exemple, alors il nous faudra mener ce débat. Attention à ne pas nous soumettre sans réagir à l’interprétation toujours plus extensive de la CEDH ! Je tenais à dire cela, après l’intervention de Jacques Myard.

Je le répète, ce serait une faute de voter cet amendement et d’interrompre ainsi ce débat. Cela adresserait un très mauvais signal à nos policiers.