Intervention de Jean-Jacques Urvoas

À mon sens, la protection des données personnelles fait déjà partie de la vie privée, au même titre que le secret des correspondances. Je ne suis donc pas défavorable au fond de cet amendement, mais il me paraît inutile. De plus, les autres notions auxquelles le texte se réfère ici relèvent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas le cas de la protection des données personnelles. Vous pourriez donc peut-être retirer cet amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.