Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

La loi ne doit pas seulement fixer les cas où il peut être porté atteinte à la vie privée, mais également définir les conditions de cette éventuelle atteinte.

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