Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :C'est là l'objet de l'ensemble du projet de loi ; cet amendement pourrait donc être utilement retiré.
