Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :Avis favorable, à condition de rectifier l'amendement en remplaçant le terme de « sauvegarde » par ceux de « défense » et « promotion ».
