Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :Avis favorable également, à condition de remplacer « la politique de publique de renseignement » par « elle », étant donné l'adoption de l'amendement précédent.
