Intervention de Guillaume Larrivé

J'ai évoqué hier, lors de l'audition des ministres, cet amendement qui a en réalité deux objets.

Formellement, il tend à prévoir que le périmètre de la communauté du renseignement stricto sensu, aujourd'hui défini par un décret simple en application de l'ordonnance de 1958, sera désormais défini par un décret en Conseil d'État, par parallélisme des formes avec le décret en Conseil d'État qui définit le second périmètre de la communauté du renseignement.

Sur le fond, il invite le Gouvernement à s'interroger sur la définition de ce périmètre.