Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Ayant déjà répondu hier à M. Larrivé, je serai très rapide.
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la communauté du renseignement, mais sa rédaction se contente de renvoyer la liste des services qui pourraient faire usage des techniques de renseignement à un décret en Conseil d'État. Il nous semble au contraire utile que la loi fasse explicitement référence à la communauté du renseignement, comme nous l'avons indiqué hier. Lorsque les techniques du renseignement sont utilisées, la délégation parlementaire au renseignement exercera un contrôle approfondi.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
