Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :Monsieur Le Bouillonnec, il n'y a pas de difficulté de principe à inscrire la communauté du renseignement dans la loi, mais cet article n'est pas le bon endroit pour cela. La communauté du renseignement comprend en effet les services spécialisés, mais aussi l'Académie du renseignement – dont je ne crois pas que nous ayons l'intention de l'autoriser à procéder à des balisages…
