Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :Il ne saurait en être autrement : c'est l'objet même du projet de loi. Je vous propose de retirer l'amendement.
