Intervention de Jean-Yves le Drian
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves le Drian, ministre de la Défense :
Le Gouvernement est très favorable à cette proposition, qui permet d'en revenir à la rédaction initiale du texte – qui n'avait pas été retenue par le Conseil d'État, mais sans qu'il exprime un reproche juridique particulier.
