Intervention de Guillaume Larrivé

Le Gouvernement a fait le choix de dresser une liste unique de finalités, englobant ainsi les services de sécurité extérieure et de sécurité intérieure. Dans son avis, publié pour la première fois, le Conseil d'État a « pris acte » de cette décision, ce qui ne témoigne pas d'un grand enthousiasme.

Il faut lire cette liste en gardant à l'esprit que tous les services n'utiliseront pas toutes les techniques pour toutes les finalités. Cela ne dispense pas d'être aussi précis que possible. S'agissant de l'alinéa 11, je suis prêt à me rallier à la rédaction du rapporteur, en conservant une petite hésitation sur la nuance entre intérêts « majeurs » et « essentiels ». Sans doute serions-nous d'ailleurs bien en peine de définir précisément cette nuance… C'est la pratique de la CNCTR et du Conseil d'État qui se chargera d'apporter ces précisions.