Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :L'amendement CL153 tend à aligner sur le droit existant la formulation ici employée. Or, si la notion de « potentiel scientifique et économique » a effectivement été retenue en 1991, dès 1992 y était ajouté l'adjectif « industriel ». C'est pourquoi je propose de parler d'« intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs ».
Je suis en revanche défavorable à l'amendement CL62, car il restreint l'activité des services à la sauvegarde de ces intérêts alors que nous avons voté un amendement qui leur permet d'en assurer également la promotion.
