Intervention de Hervé Morin

Je n'ai rien contre le benchmarking, notamment en matière économique, mais rien ne nous oblige à faire comme les autres. En particulier, je ne prendrais pas le système britannique pour référence, d'autant qu'il a, contrairement à nous, la vertu de sanctionner très sévèrement le moindre dérapage : c'est un régime de sanction plutôt que d'autorisation.

Quant à la loi du 10 juillet 1991, elle ne concernait que les interceptions de communications téléphoniques. Il ne s'agissait pas, comme aujourd'hui, de pénétrer dans les téléphones portables, dans les ordinateurs portables, dans les boîtes de messagerie électronique. La protection des libertés et des données personnelles est devenue un sujet d'autant plus sensible que les techniques se sont faites invasives. Celles-ci doivent donc être davantage encadrées.

Enfin, on invoque l'urgence ; or, si j'ai toute confiance dans les services, je sais aussi que l'on peut organiser l'urgence. Il ne faudrait pas que sous ce prétexte, ou au nom des moyens que nous avons développés, nous ne nous dotions pas des instruments de protection dont nous avons besoin.

Je le répète, il ne s'agit pas de polémiquer ni de dresser l'opposition et la majorité l'une contre l'autre. Je rappelle que j'ai été le ministre qui a fait mettre fin au fichier EDVIGE – acronyme d'« exploitation documentaire et valorisation de l'information générale ». Nous ne légiférons ni pour six mois – je l'ai dit –, ni uniquement en réaction aux attentats de janvier.