Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement représente une avancée, car l'imprécision du texte actuel risque de permettre l'emploi de techniques très intrusives vis-à-vis des militants politiques, associatifs et syndicaux, même si telle n'est pas la volonté du Gouvernement.

Dans son dernier rapport d'activité, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) notait que des demandes motivées par la crainte d'un trouble à l'ordre public ne peuvent fonder le recours à une interception qu'en cas de menace particulièrement grave contre la sécurité. Pour cette raison, j'aurais préféré que les atteintes soient qualifiées de « graves ». M. Popelin accepterait-il de rectifier son amendement en ce sens ?

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