Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :Une manifestation, quel qu'en soit l'organisateur, ne peut en elle-même justifier une intervention des services : tout dépend de l'intention des organisateurs. Si ces derniers cherchent à porter atteinte à la forme républicaine des institutions, alors les services sont compétents.
